Protection Des Consommateurs En Droit Bancaire

 hors collège  Missions : exercice du pouvoir disciplinaire de l’Autorité de contrôle prudentiel  Rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel en matière de protection des clientèles Renforcement des pouvoirs de La réforme confie une nouvelle mission de plein exercice de protection des clientèles à la nouvelle autorité de l’ACP en matière de protection contrôle prudentiel : des clientèles 1. Contrôle du respect des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité, du livre IX du code de la

Delettang pour la mise en forme et la relecture de ce document. 3/36 Comment intégrer les risques ESG aux dispositifs de maîtrise des risques opérationnels dans le secteur financier? Guide pratique Contexte Les risques sont inhérents à l’activité bancaire. Leur maîtrise est un des enjeux majeurs pour le secteur et sa pérennité. Traditionnellement, les banques gèrent trois grandes catégories de risques : - les risques de crédit et de contreparties, résidant dans les pertes potentielles pouvant résulter

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PROJET DE LOI N°………….. DU ………………… RELATIF A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article1: Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : • consommateur: personne physique ou morale qui acquière ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché. Contrat : acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. Contrat de crédit: un contrat

personnes qui sont conscients de l’importance des produits biologiques concernant le bien être et la protection de l’environnement. 2)    Le choix de la cible : Restaurants Bio Particuliers qui optent pour les produits bios pour quel « bénéfice » du (des) client(s) ? Plusieurs raisons motivent l'achat et la consommation de produits biologiques, les plus fréquentes étant la santé, la protection de l'environnement et même le goût. En effet, la production d'aliments biologiques est fondée sur

créances. Loi Borloo du 1er août 2003 créer la procédure de rétablissement personnel (faillite civile) Loi Chatel du 20 janvier 2005 : encadre les crédits renouvelables en renforçant l’information du consommateur. Loi Lagarde rentrée en vigueur le 1er novembre 2010 : Objectifs de protection : mieux accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir et de prévention : assainir la distribution du crédit à la consommation. Principaux axes et dispositions : - Accélération des

technologies de l’information Et de La communication au sein du secteur bancaire Section 1 : Présentation des technologies de L’information et de la communication (TIC) 1-1 Evolution historique 1-2 Définition 1-3 Caractéristiques 1-4 Les fonctions des nouvelles technologies 1-4-1 La conversion 1-4-2 Le stockage 1-4-3 Le traitement 1-4-4 La transmission Section2 : Les principales TIC utilisées par le secteur bancaire 2-1: Nouveaux outils de télécommunication 2-2-1 Banque par fil

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I. SOURCES DE DROIT Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco

LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR TRADUCTION NON OFFICIELLE PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article

litige entre la banque et son client – représente la conséquence d’un risque de non conformité ← il est inclus dans les risques de non-conformité - les 2 fondements de l’obligation au secret professionnel : Le droit au respect de la vie privée et le droit au secret des affaires - Le secret professionnel du banquier ne pourra s’opposer à ▪ 1 héritier muni d’un acte de notoriété ▪ La Direction Générale de la Concurrence, de la Conso et de la Répression

La protection des consommateurs d’assurance La protection des consommateurs d’assurance est indispensable (A). Elle est organisée par plusieurs lois (B). A/ La nécessité de la protection La nécessité d’accorder une protection particulière aux consommateurs d’assurance a été proclamée par la Cour de Justice européenne dans ses célèbres arrêts du 4 décembre 1986. La Cour affirmait que « le secteur des assurances constituait un domaine particulièrement sensible au point de vue de la protection