Protection Des Consommateurs En Droit Bancaire

de prestation de services, mais également leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu. De ce fait il est assimilable à la vente par correspondance électronique qui désigne "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service " (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987) Comme pour toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences

contrats conclus à distance sous forme électronique par lequel un commerçant ou un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix, restent des contrats classiques soumis au droit commun marocain. En effet, leur dématérialisation n’exclut pas le respect de certaines obligations contractuelles, en particulier, celles figurant dans le régime du DOC, d’une part, et celles figurant dans le Code de la Consommation, d’autre part.

consommation d'Alsace Rédacteur en chef du Consommateur d'Alsace Fondateur du Studio 3 (outils multimédia) Réalisateur – cadreur - monteur Sommaire 1 2 3 4 Un siècle d'engagement Les associations de consommateurs Les instances consultatives Structures gouvernementales et administratives Sommaire 5 6 7 8 L'Institut national de la consommation Autres organismes de protection Règlement des litiges de la consommation Services consommateurs des entreprises 1 - Un siècle d'engagement

Question 4 : Quelles sont les activités bancaires et financières qui peuvent être concernées par le droit pénal ? PLAN 1.1. Respect des libertés individuelles 1 1.1.1. Violation du secret professionnel 1 1.1.2. Traitement de données à caractère personnel 2 1.2. Protection des consommateurs 2 1.2.1. Loi Murcef et information des clients 2 1.2.2. Usure 3 1.2.3. Démarchage 3 1.3. Activités financières 4 1.3.1. Transparence des marchés financiers / abus de marché 4 1.3.2. Blanchiment

moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, etc.) et de change, prêter de l'argent, et plus généralement se charger de tous services financiers. Une banque peut également intervenir pour réaliser des opérations et des interventions sur les marchés financiers pour son compte ou celui de sa clientèle. On distingue traditionnellement les activités de banque de dépôt de celles des banques d'investissement ou d'affaires, encore que beaucoup d'établissements bancaires se livrent conjointement à ces deux

profession vise à en évaluer l’accès, les qualifications et l’exercice, et d’en permettre le contrôle. La mise en place d’un cadre législatif répond également à un besoin de protection et de transparence envers les consommateurs, envers les épargnants, et envers la crédibilité renforcée d’une place financière. Or, la crise bancaire et financière internationale n’a fait que renforcer cette demande de régulation de la chaîne de distribution des produits financiers dans laquelle la profession de conseiller

Objet d'étude : La protection du consommateur lors de ses achats en ligne. - Lors des achats via internet, les escroqueries sont fréquentes, pour éviter cela les entreprises ont mis au point des modes de paiement de plus en plus sécurisé. (Ex : PayPal) Le consommateur est-il vraiment protégé lors de ses achats ? Un consommateur à une connotation assez large, cela désigne en général l'ensemble des actes d'achats réalisés par une personne physique ou morale à propos d'un bien ou d'un service

les MMS, forment déjà une nouvelle « économie », bien plus rentable que la première du nom, née avec l'ère internet. Mais comme dans toute activité humaine, des règles doivent être respectées. Ces règles résultent tantôt de la simple application du droit commun, tantôt de textes nouveaux spécialement conçus pour réguler les services en ligne. Notre propos n'est pas de dresser un tableau exhaustif du cadre juridique applicable, mais de mettre l'accent sur quelques contraintes marquantes, notamment en

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

une forme particulière de contrat à distance nécessitant quelques aménagements juridiques ........................... 6 A - Le droit de la vente et de la prestation de service à distance : un droit connu et mis en œuvre.............................................................................. 6 B – Les difficultés et incompréhensions rencontrées par les consommateurs........... 7 C – Les aménagements nécessaires à la prise en compte de la virtualité du magasin ...............................