Protection Des Consommateurs En Droit Bancaire

Introduction •Définition du droit bancaire • Objet du droit bancaire • Origine •Sources • Evolution – Année 1930 – Loi de 1941/1945 – Loi du 24 janvier 1984 – Désintermédiation – Diversification des services – Marché unique bancaire – Evolution récente et droit européen PARTIE 1 – Les acteurs du droit bancaire Section 1. - Statut des établissements de crédit B) Opérations de crédit •Définition •Diversité C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

Le droit civil • Le droit civil peut se définir comme l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées (personnes physiques et morales). • Ces règles peuvent concerner divers domaines tels que : les règles de droit concernant les contrats : conditions de validité, obligations (responsabilité), résiliation, etc. ; les règles de droit concernant les personnes : personnalité juridique, capacité juridique, etc. ; les règles de droit concernant la

Cas 13 Le contrat électronique Les éléments essentielles : Consommateur électronique (cyber consommateur) : au regard du droit est une personne qu’il faut protéger. Le contrat électronique fait intervenir plusieurs parties dont le consommateur électronique. Il faut le protéger pour plusieurs raisons :  Ce n’est pas un acte de consommation qu’il se passe sur place. Consommation à distance.  Car il y a une attaque de la vie privée. On appel ca un harcèlement commerciale à domicile  Il

Accédez à vos comptes Ma banque en ligne Le découvert Quand votre compte voit la vie en rouge, on parle de découvert bancaire. Le résultat n'est pas sans incidence sur vos finances et diffère selon qu'il s'agit d'un découvert autorisé ou d'un découvert non-autorisé. | | Lorsque le découvert guette, parlez-en avec votre conseiller Un petit décalage entre les dépenses effectuées et les rentrées d'argent peut arriver à tout le monde. Mais si le découvert vous guette, plutôt que de croiser

contre la contrefaçon.   L’INPI, acteur international • adapte et construit le droit de la propriété industrielle ; • agit au sein d’instances européennes et mondiales ; • développe la coopération internationale avec de nombreux pays. La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. En France

des rares pays arabes dont la constitution stipulel’attachement aux droits de l’homme et sa détermination pour œuvrer pour la paix et la sécurité dans le monde. Le Maroc a fait du développement du droit de l’homme une priorité avec l’élargissement des libertés individuelles et la liberté de la presse. Il affirme son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont reconnus mondialement. 1.1.2. Economique Le secteur bancaire au Maroc joue un rôle prépondérant dans l’économie marocaine. Le

l’intermédiaire du Service (bien que des frais puissent s’appliquer si une conversion de devise est nécessaire et qu’une autre personne, par exemple votre société de carte bancaire, puisse vous appliquer des frais). Les informations que vous devez nous fournir pour effectuer un paiement unique incluent les détails de votre carte bancaire et d’autres informations qui vous seront demandées au travers des pages sur lesquelles nous recueillons votre instruction de paiement. Le paiement sera exécuté dans

le fondement du droit; c'est une notion très difficile à appréhender, à la limite de la philosophie. en simplifiant c'est ce qui justifie l'existence du droit. si l'on admet que cette justification consiste à organiser les rapports des individus entre eux, alors on peut avancer que cette organisation passe par un rééquilibre des rapports de force entre ces sujets et également par une sécurité accrue dans ses rapports. mettre en évidence le déséquilibre des forces entre la Banque et l'usager ou

subordonnée (vente d'un produit lié à l'achat d'un autre pdt ou d'une quantité minimale) Nullité des contrats Si l'une des causes de validité n'est pas respectée : le contrat est frappée de nullité. Nullité absolue : protection de l'intérêt général Nullité relative : protection d'un seul des contractants Transfert de propriété Le contrat de vente opère un transfert de propriété dès qu'il y a rencontre des consentements. Obligations de partis Vendeur : Obligation de délivrance