Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

l’activité économique a besoin de règles précises pour se développer. Ces règles juridiques acceptées par le plus grand nombre doivent concilier les intérêts parfois contradictoires des différents partenaires économiques et sociaux, nationaux et internationaux. «  La véritable réforme économique, c’est la réforme du cadre juridique de notre économie » Maurice Allais, Prix Nobel d’économie. Par cette déclaration, l’économiste met en évidence la nécessité des règles de droit pour un fonctionnement

allons étudier ce sera le droit international privé mais français, ce sera la manière dont la France traite le droit international. On ne traitera que des règles françaises de droit international privé. C’est un droit national par sa source mais international par son objet. La conséquence principale est que chaque Etat va avoir ses propres règles de droit international privé, il décidera de lui-même si ses autorités sont compétentes et quel rapport de loi il appliquera. On peut être aussi en présence

de protéger les contractants à raison de leur qualité ou de leur positionnement social. Le droit positif s'emploie à reproduire ce schéma de protection des individus contractants en édictant des règles régissant avant tout les rapports entre des groupes déterminés de personnes : les consommateurs et les professionnels. Cette conception, de l'idée de protection nécessairement catégorielle, conduit au morcellement du droit. 3 - Historiquement, le droit des contrats invitait pourtant à choisir une

qualifier une entreprise : - Exercice d’une activité économique régulière - Objectif de profit - Engagement de moyens matériels, financiers, humains - Activité autonome et organisée. CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE Libertés fondamentales - Circulation des marchandises - Circulation des personnes - Circulation des capitaux Ces 3 libertés favorisent l’activité commerciale et la concurrence entre les entreprises, elles sont la condition de soutient de la croissance. (2 traités

jugements prononcés à l’étranger peuvent exécuter en France aux conditions posées par les règles françaises. Le 1er exemple c’est une règle du code civil français dans sa partie nationalité, la règle du jus soli, c’est acquisition de la nationalité par le lien du sol. Le droit de la nationalité est différent dans chaque système juridique. Le 2ème exemple est une règle de la condition des étrangers. Il y a des règles dont l’objet est de définir les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire national

ainsi que le droit commun des contrats s’applique très largement au pacs ; en matière de mariage, la possibilité d’obtenir l’annulation du mariage pour cause d’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l’époux s’inspire largement des règles régissant les contrats en général. Plus encore, le droit des affaires s’appuie continuellement sur le droit des contrats. Le droit bancaire, le droit de la consommation, le droit de la concurrence… peuvent être considérés comme des prolongements du

qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle. Difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois étranger. Des difficultés propres existent : Difficulté liée à l’interactivité et à la quasi-immédiateté de l’offre et de la formation du contrat. Difficulté à identifier l’offre commerciale électronique en tant que telle. Ces difficultés entraînent un besoin de protection particulier des consommateurs. II – Les moyens de protection du consommateur

robinet mais bel et bien avec d’autres boissons, généralement sucrées, toujours moins naturelles, plus chères et qui ont un impact environnemental autrement plus lourd que l’eau en bouteille. Par exemple, dans un pays comme le Royaume-Uni quand les consommateurs se détournent de l’eau minérale, c’est très majoritairement pour se diriger vers des boissons sucrées. Nous devons d’abord leur redonner le goût de boire de l’eau. Où en est-on de l’initiative lancée par Danone avec Muhammad Yunus au Bangladesh

janvier 1995 à Genève, mais le système commercial qu’elle représente a presque un demi-siècle de plus. C’est le seul organisme international qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. En 1948, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT: the “General Agreement on Tariffs and Trade”) établissait les règles du système, dont le cinquantième anniversaire a été commémoré lors de la deuxième réunion ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Genève en mai 1998. L’Accord

Encadré par: Prof. Oulid chahdi CHADID ABDELLATIF MERYEM SOULAIMANI INTRODUCTION La publicité peut être définie comme étant une forme de communication dont le but est de fixer l’attention d’une cible visée (consommateur, utilisateur, électeur …) pour l’inciter à adopter un comportement souhaité (achat d’un produit). Il est difficile de déterminer avec certitude la naissance de la publicité, elle est utilisée depuis l’antiquité pour annoncer les combats de gladiateurs