Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

sources du droit Le droit objectif Notion de règle de droit Spécificité de la règle de droit CCL : caractéristiques de la règle de droit * C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…) Les finalités de

binôme professionnel qui a en charge la classe, de ne pas isoler dans l’emploi du temps l’horaire dédié à l’économie-droit mais de le laisser englobé dans le volume horaire de 1152 H. Cependant, pour permettre aux élèves d’identifier les éléments fondamentaux de cet enseignement, il est conseillé d’utiliser avec eux un support pédagogique spécifique (classeur, dossier) afin de recenser leurs cours et préparer les études afférentes à la certification, en marge des autres activités professionnelles.

résolution d’un cas pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité juridique Partie 1 Résolution d’un cas pratique La résolution d’un cas pratique permet de s’assurer que le(la) candidat€ a acquis les connaissances fondamentales définies dans le programme, et qu’il (elle) sait les utiliser pour apporter la bonne réponse juridique au problème de droit posé par le litige. Partie 2 Analyse d’arrêt ou* de contrat : Analyse d’arrêt : l’analyse d’arrêt (arrêts de la Cour

l’ouverture des marchés publics des états membres à la concurrence des autres états de l’Union Européenne. De plus deux grands textes reconnaissent l’utilité des services publics, à savoir le TFUE dans son article 14, ainsi que la Charte des droits fondamentaux à l’article 36. On entend par service d’intérêt général à la française, des prestations prévues par l’Etat, telles que la distribution du courrier, ou l’accès à l’eau potable ou encore à l’électricité, etc. ce sont d’autant de services que doivent

de certification, de métrologie et de promotion de la qualité. Il comporte également des informations relatives aux obstacles techniques que rencontre le commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, à la Convention internationale sur la protection des végétaux, etc. Une description sommaire des organisations internationales ou communautaires intervenant dans les activités de normalisation et les activités connexes permettra au lecteur de mieux comprendre l’infrastructure qualité, tant

Ne pas avoir trop de différences religieuses Respecter les principes de la liberté, de la démocratie et des libertés fondamentales. Avoir une politique commerciale commune, ainsi que dans le  domaine des transports et de l'agriculture Avoir une éducation et une formation de qualité, culture Avoir une protection des consommateurs Avoir un niveau élevé de protection de la santé Dans les années 50 l’Union européenne était formée de 6 membres. Aujourd'hui elle en compte 27. Les élargissements

et citoyens portant un intérêt à la qualité des produits agricoles. Les agriculteurs, les producteurs de denrées alimentaires, les organisations non gouvernementales, les transformateurs, les détaillants, les distributeurs, les négociants, les consommateurs ainsi que les organismes publics sont encouragés à apporter leur contribution. Les réponses, qui peuvent porter sur la totalité ou sur une partie du livre vert, sont à envoyer pour le mercredi 31 décembre 2008 par courrier électronique à l’adresse

consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs

régulation économique » permet d’évoquer tout ce qui ramène à une stabilité dans un système. Cette régulation permet aux pouvoirs publics d’encadrer les marchés et de mettre en œuvre des réglementations qui assurent la sécurité des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement. Enfin le terme d’efficacité d’un marché est appliqué si ce système obtient des résultats optimaux et s’il se rapproche du prix déterminant le marché (le juste prix). Nous nous interrogerons donc sur l’action réelle du

I. La formation du Contrat Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. » A La liberté et la protection des parties Le contrat se forme par l’échange des volontés. Article 1134 du C.Civ Le Contrat est la loi des parties. C’est le principe de l’autonomie de la volonté. En cas de litiges, les juges ne peuvent donc pas rajouter à la volonté des parties