Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

personnes publiques. L’entreprise est d’abord une notion économique, (donc premier contact entre le droit et l’économie) qui a une traduction juridique. Cela correspond à un acteur du marché qui produit des biens et des services à l’intention des consommateurs. L’entreprise publique s’identifie par son activité industrielle et commerciale, en droit de l’U.E on parle d’activité économique, qui est selon la JP doté de la personnalité morale, et dont la propriété est publique CAD détenue par l’Etat.

également alimenté par d'autres recettes, telles que les taxes versées par le personnel de l'UE sur ses rémunérations, les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires et les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d'autres lois. Ces ressources diverses s’élèvent environ à 1,4 milliard d'euros, soit environ 1 % du budget. En 2010, les recettes de l'UE se sont élevées à quelque 126,5 milliards d'euros. Les contributions que les États membres

secteur financier (banque et assurance). L’ACP est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance. Sa mission principale est de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance. Elle représente également, dans son champ de compétence, la France au niveau des instances internationales. L’ACP est une autorité indépendante, adossée à la

contrat pose des obstacles à la liberté contractuelle (ordre public et bonnes moeurs) + 1134 (la liberté contractuelle ne produit d'effet que si le contrat a été fait dans les règles posées par la loi). On peut appréhender la liberté contractuelle de façon dogmatique,en disant que la liberté contractuelle est la valeur fondamentale, le contrat comme fruit de la liberté et de l'égalité. Il est donc nécessairement juste. Mais ces postulats philosophiques ne rendent pas compte d'une vision plus pragmatique

formes : - Réunions formelles ou informelles - Entretiens individuels - Ateliers, tables rondes, conférences, - Procédures régulières et structurées… Le dialogue doit être interactif Responsabilité Sociétale F Asensio 2013- 2014 21 Règles du dialogue avec les parties prenantes le dialogue poursuit un objectif clair, les intérêts/enjeux de la partie prenante ont été identifiés, la relation que ces intérêts/enjeux établissent entre l’organisation et la partie prenante est directe

2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux actes représentent un grand pas vers une meilleure protection des consommateurs, lesquels, au fil des années, sont devenus de plus en plus conscients de l’impact que peut avoir l’alimentation sur leur santé. D’autre part, ces textes tendent à responsabiliser davantage les opérateurs de la chaîne alimentaire, tout en

depuis plusieurs années dans notre société. L’une des règles fondamentales édictée par l’article L111-1 du Code de la consommation est la suivante : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de bien ou du service ». La première loi qui a fait entrer la banque dans le domaine de la protection du consommateur est la loi scrivener 1 du 10/01/1978 sur le crédit à

par l’économie et appartiennent ainsi aux politiques économiques. Objectifs généraux : L’objectif premier d’une politique de concurrence est de promouvoir l’efficience dans un sens économique .Il s’agit d’établir des normes et de définir des règles destinées à protéger la concurrence sur le marché ; sauvegarder le Marché unique face à la montée du « patriotisme économique »inciter les entreprise à chercher la compétitivité et l’efficience économique, la maîtrise du niveau général des prix face

le commerçant de se protéger outre mesure compte tenu du fait que l’acheteur ne connaissait pas ou peu le droit auquel il était soumis. Or, de nos jours, avec une société plus au fait de ses droits, le consommateur a été en mesure de constater les abus des commerçants, et a émis un désir de protection : c’est ce qui a donné naissance au droit de la consommation, dont le but est de compenser les inégalités entre les parties, afin que la partie la plus faible, le vendeur, ne soit pas en position de faiblesse

certaines valeurs et encourageant les inégalités. La notion d’éthique est définie comme ce qui détermine ce qui est bon et ce qui mauvais. Lorsque l’on associe celle-ci aux entreprises on parle alors de l’éthique d’entreprise qui elle fait référence à des règles universelles relatives aux mœurs, à des valeurs liées au bien et au mal. Aujourd’hui la mondialisation ne marche pas « pour les pauvres … pour l’environnement … pour la stabilité de l’économie mondiale », l’éthique des entreprises est elle une