Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

faire, n’a abouti à cette définition qu’après avoir subit plusieurs transformations et évolutions . Auparavant, dans le Droit romain, la notion du contrat n’existait nullement, ni dans le vocabulaire, qui ignore le mot de contractus, ni dans les règles qui président à ces « acta » primitifs, actes juridiques licites produisant des effets juridiques, par ailleurs mal dégagés de situations voisines dans lesquelles certaines personnes se trouvent « engagées » sous la puissance d'un paterfamilias.

des casiers judiciaires) en 2003. Le traité reconnait la citoyenneté européenne à toute personne de nationalité d’un état membre de l’Union, donne de nouveaux droits : droit de circuler et de résider librement dans les pays de la communauté, la protection à l’étranger par les ambassades et consulats, le droit de vote et d’être élu dans l’état où on réside lors des élections européennes et municipales, le droit de pétition devant le parlement, le droit de déposer une plainte auprès du médiateur concernant

CJUE, modifiée par le traité de Maastricht en 1992. Ce traité a notamment apporté des modifications concernant l’ordre européen comme la notion de droit communautaire. Le droit communautaire, selon l’article 249 du TCE, est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres : traités constitutifs de l'Union européenne, textes élaborés par les institutions européennes (Conseil, Commission ou Parlement): -règlements, -directives, -décisions

 Dissertation: La définition du consommateur: Selon une règle traditionnelle de droit civil, "le contrat fait la loi des parties", dans la mesure où il n’inclut rien d’illégal. Cette approche ne tient pas compte de la situation d’inégalité dans laquelle un consommateur se retrouve souvent face à un professionnel en effet le consomateur représente une faible partie dans le contrat. Le contrat est une notion fondamentale de la vie en sociéte. En effet les rapports humains résident en effet

droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des autorités doivent en assurer l'exécution et la sanction. Les sanctions peuvent être civiles (dommages intérêts) et/ou pénales (prison, amendes). Nous verrons un peu plus tard que le droit ne se limite pas à un ensemble de règles plus ou moins précises issues

1966.1). Véhiculant initialement des finalités de protection de l’économie nationale, revêtant un caractère de droit public et visant pour l’essentiel un champ territorial (réglementation des changes ; protection de la concurrence ou des marchés en général), cette première génération de lois de police a été succédée par une autre à partir des années 1970, cette fois de droit privé, axée sur la protection d’intérêts catégoriels (salariés, consommateurs), et comportant souvent un rattachement (= un domaine)

cassation en date du 10 février 1998 : L’article L132-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». C’est justement ce dont traite l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de la

de subsidiarité. • L’augmentation du nombre de sujets couverts par le vote à la majorité qualifiée au sein du conseil de l’UE • Une répartition plus claire des pouvoirs entre l’UE et les Etats membres • L’intégration d’une charte des droits fondamentaux visant à assurer les libertés et les droits des citoyens européens • La création d’un poste de hauts représentants de l’UE sur la scène internationale (Catherine Ashton, mandat de 5 ans) • Création du Conseil Européen (Van Rampey, mandat de

Sur le plan de la gestion des risques des règles de supervision bancaire et exigences de transparence ................................................................................................................................. 27 d - Sur le plan de la concurrence dans le secteur bancaire et l’articulation du rôle de Bank Al Maghrib avec celui du Conseil de la Concurrence........................................... 28 e - Sur le plan de la protection des clients...............................

commercialisation de produits et services financiers se fait dans un contexte de concurrence intense entre les établissements dont la préoccupation est de préserver ou au mieux d’accroitre leurs parts de marché, celle des pouvoirs publics est la protection des clients. Nous allons voir comment les différentes législations avec d’une part le rapport Delmas-Marsalet et d’autre part MIF ont permis de renforcer la préservation de l’intérêt du client. Le rapport Delmas-Marsalet a été établit en 2005