Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

techniques et de normes adoptés par les pays a très sensiblement augmenté. Cette politique de| |réglementation accrue peut être considérée comme étant le résultat de l'élévation des niveaux de vie à l'échelle mondiale, qui a dopé la | |demande des consommateurs en produits sûrs et de haute qualité et des problèmes croissants de pollution de l'eau, de l'air et du sol qui | |ont incité les sociétés modernes à rechercher des produits respectueux de l'environnement.

importante des entreprises vis-à-vis des acteurs internes et externes. L’éthique, c’est le « bien agir ». L’éthique dans l’entreprise repose sur l’ensemble de règles morales à appliquer et des valeurs à respecter dans le quotidien de l’entreprise. Les rapports entre éthique et entreprise sont une prise de conscience par les consommateurs, les politiques et le grand public des enjeux sociétaux, environnementaux et de gouvernance. De plus, les entreprises qui prennent concrètement en compte l’éthique

l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information entre professionnelles Section II: Information entre consommateurs Chapitre II: Les sanctions et le cas pratique Section I : les sanctions pénales et administratives en matière de prix et concurrence Section II: CAS pratique Conclusion INTRODUCTION Partant du principe constitutionnel de la liberté

éclairée et libre. D'ou l'aspect le plus élémentaire de l'autonomie de la volonté. En effet, aucune personne ne peut se trouver dans les liens d'un contrat sans l'avoir voulu. Cette théorie de l'autonomie de la volonté est considérée comme un principe fondamental régissant le droit des contrats. En effet, plusieurs corollaires découlent de la théorie de l'autonomie de la volonté. On peut citer le principe de la force obligatoire du contrat et le principe du consensualisme. S'agissant du consensualisme

homologues de grande taille. Le commerce électronique est appelé, dès maintenant, à être l'un des moteurs de l'économie nationale. C'est une force positive qui peut modifier l'implication des gens dans la société, que ce soit en tant que citoyens, consommateurs, travailleurs ou entrepreneurs. Par surcroît, le secteur privé- se caractérisant dans les grandes et moyennes firmes - est fortement sollicité pour jouer le rôle de locomotive dans le développement de ce nouveau genre de négoce. Le commerce

ou des exportateurs, comme des revendeurs, des restaurateurs ou des acheteurs. Chacun ne pourra que bénéficier de cette succession d’efforts individuels déployés tout le long de la chaîne, partant de l’exploitation agricole jusqu’à l’assiette du consommateur. Introduction L’importance et l’influence de l’alimentation sur la santé sont incontestables. Des maladies chroniques, comme l’insuffisance coronarienne et certains types de cancers, peuvent être associées à des excès et à des déséquilibres

services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Ceci étant posé, on peut définir : ❖ Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises dans leur activité sur le marché et qui sont destinées à réguler la compétition à laquelle elles se livrent, c’est-à-dire à faire en sorte que la concurrence soit suffisante sans être excessive ; S’intéresser au

Séance n°3 : la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne Exercice oral : • Quelle est la portée des PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? • Où en est le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union

stabilisé, celui du relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire. La solution de la Cour mérite que I'on s'y attarde et plus encore que I'on refasse un point. Les conflits entre les normes nationales et communautaires sont reglés par le principe de primaute. Cette primauté «indivisible, absolue et inconditionnelle » bénéficie â l'ensemble du droit communautaire. Le relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire est un des instruments â la disposition

Etienne) Le consommateur est-il vulnérable ? La question semble superfétatoire, car c’est un lieu commun d’affirmer la nécessité de protéger le consommateur, personne vulnérable face au professionnel. Lorsque l’on réfléchit sur la vulnérabilité en droit, il y a au moins deux catégories de personnes dont la vulnérabilité ne fait guère de doute : les incapables et les consommateurs. Pourtant, la difficulté de la question ne doit pas être sous-estimée car la vulnérabilité du consommateur, si elle