Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

cyberconsommateur (cybercontractant) ? I La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes moeurs Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Ainsi sont interdites les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex.objets de contrefaçon) sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passée et de sanctions. De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a

L’OMC Avant d’étudier le contenu des accords de l’OMC qui fixent les règles du Commerce international (Chapitre 3 et 4), il est utile de préciser d’abord la nature et la portée des problèmes du commerce international. Pour cela, il faut indiquer comment le commerce est réglementé sur le plan national (chapitre 1). Ensuite il sera opportun, du fait que les divers accords multilatéraux reposent sur les mêmes principes fondamentaux, d’examiner attentivement ces principes afin de faciliter la compréhension

secteur qui connait un développement continu depuis prés d’une dizaine d’années à travers le monde. De nombreuses entreprises offrent leurs biens et services à la vente sur la toile, avec un paiement en ligne. Ceci intéresse de plus en plus les consommateurs puisque les produits sont devenus plus proches d’eux, ils ne doivent plus se déplacer au magasin afin de s’acquérir un produit ou un service mais il suffit qu’il se place devant l’écran de leurs ordinateurs pour commander le produit voulus et attendre

et complexité de la relation avec les Parties Prenantes 1. Attentes spécifiques, mais floues et évolutives Limites et complexité de la relation avec les Parties Prenantes 2. L’individu est « multi-casquettes » - Citoyen - Salarié - Consommateur - Investisseur - Elu - Electeur - Parent - Employeur - Etudiant - Membre d’une corporation - etc. Limites et complexité de la relation avec les Parties Prenantes 3. Toutes les PP ne sont pas autour de la table De plus, certaines

nationale. Nous nous attacherons ici à montrer comment la politique de la concurrence contribue à rendre les marchés plus contestables. Dans le cas des externalités, cette section soulignera que les politiques doivent amener les producteurs et les consommateurs à faire face à des prix justes pour que les externalités soient internalisées. Aucune des prescriptions évoquées ci-après n’est nouvelle, pas plus que l’analyse qui les sous-tend. Toutefois, l’intention, dans le présent rapport, est de

concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. La majeure partie de ces règles protège le marché en veillant notamment au respect du principe de liberté de la concurrence. Le droit de la concurrence a aussi pour finalité de protéger les entreprises (section 1). Un autre corps de règles concerne la loyauté de la concurrence

DEFIITION L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités. COMPRENDRE L'OMC Qui nous sommes Il y a plusieurs

du bail commercial ou d'habitation, droit de préemption • autres propriétaires : démembrements du droit de propriété (usufruit ;servitudes), copropriété, indivision - dans l'intérêt général : expropriations, réquisitions, nationalisations, règles d'urbanisme... - limite légale ( la propriété du dessous n’est pas totale) - limites juridictionnelles (jurisprudence) - limites doctrinales (usages) c) Intérêt économique : en économie de marché, les individus sont à la recherche permanente de

nous est le représentant de notre marque et participe ainsi à la construction de sa réputation. C’est pourquoi Carrefour a décidé de formaliser et de porter à la connaissance de tous son code de conduite professionnelle. Composé de 10 principes fondamentaux, ce code établit le cadre de référence dans lequel nous devons exercer nos activités en ayant pour priorité le respect de l’éthique et de la légalité. Il décrit les comportements attendus de chaque collaborateur de l’entreprise, quel que soit le

1> Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise… 1) Les libertés reconnues au niveau national Le droit reconnait aux entreprises : - des libertés fondamentales : → le droit de propriété USUS, FRUCTUS, ABUSUS → la liberté contractuelle qui permet d’organiser son activité en relation avec des consommateurs, des fournisseurs et des salariés. - des libertés économiques : la liberté du commerce et de l’industrie (1791 le décret d’Allarde) « Il sera libre à toute personne de