Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

Droit-Economie I. Les domaines juridiques et économiques A. Définition Droit: Ensemble des règles qui régissent les rapports des Hommes constituants une même société. Économie: Ensemble des activités d'une collectivité humaine, relatives à la production et à la consommation des richesses. Puisque l'économie est une activité de la société, le droit est fondé à y tenir une place. B. Caractéristiques du droit Les règles de droit ont pour objectif de: ● permettre aux gens de vivre ensemble ● protéger les uns

tout ce qui ne nuit pas à autrui" et la loi, expression de la volonté générale (Jean-Jacques Rousseau), est là pour assurer ce principe. Aussi, l'ordre public est regardé par la jurisprudence du Conseil comme le "bouclier" de certaines des plus fondamentales de nos libertés : "la prévention des atteintes à l'ordre public est nécessaire à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle" (Conférence, Conseil constitutionnel). Certains articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits

croisés ( contrat synallagmatique : obligation des deux cotés ) Dans le contrat de vente deux obligations croisés : Obligation de remise Obligation de paiement (avec un débiteur, celui qui doit exécuter , et le créancier ) Deux principes fondamentaux : Liberté contractuelle  la liberté de contracter ou pas , d’acheter ou pas . Liberté du choix du co-contractant, et de mettre dans le contrat ce que l’on veut tant que sa respecte la loi . Le principe du consensualisme : Sauf exception, ce

dimensions de l’activité économique, à savoir la production, les revenus et la dépense. Pour la production, le marché doit déterminer à la fois la nature et les quantités des biens et des services produits (ces produits devant répondre aux besoins des consommateurs), ainsi que la meilleure façon de les produire, c’est-à-dire la combinaison productive la plus efficace. En ce qui concerne les revenus, le marché doit assurer la répartition la plus juste possible des revenus générés par cette production. Dans

et la liberté d’entreprendre tout en respectant certaines règles et des formalités particulières à chaque commerce. La concurrence et donc légitime mais peut dans certaines mesure devenir un acte déloyale par l’utilisation de moyens et d’outils contraire aux pratiques du commerce et des coutumes et de la bonne foi. C’est pour cette raison que les autorités publiques sont astreintes à organiser la liberté de la concurrence pour la protection de l’intérêt public en 1 Marie Laure IZORCHE, « Les fondements

Chapitre 2 LES ACCORDS L’OMC est “fondée sur des règles”; ses règles sont des accords négociés 1. Aperçu général: un guide pour la navigation Les accords de l’OMC régissent les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Ils énoncent les principes de la libéralisation et les exceptions autorisées. Ils reproduisent les engagements pris par chaque pays pour réduire les droits de douane et d’autres obstacles au commerce, et pour ouvrir et maintenir ouverts les marchés de services

Droit des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation

quatre libertés ») y circulent librement. Il s’agit du plus grand marché commun du monde. Les citoyens ont la possibilité de voyager, d'étudier, de travailler partout en Europe. Les entreprises commercent dans l'ensemble de l'Union. Quant aux consommateurs, ils bénéficient de produits moins chers et plus variés. En dehors du phénomène de mondialisation, le fait le plus marquant concernant l’economie européenne est sans aucun doute l’unification économique du marché européen. La création d’un espace

actions en justice contre les PDG - Responsabilité vis-à-vis des consommateurs (assurances sur la qualité et la sécurité des produits) : ce sont les associations de consommateurs qui vont imposer aux entreprises des normes et permettre une évolution des législations sur les produits. A l’inverse, dans certains cas la démarche peut venir de l’entreprise qui pense trouver un intérêt économique à la protection du consommateur (ex : sécurité auto) - Responsabilité vis-à-vis des salariés

qualité : Activité 1 – Cas INNOCENT Travail de groupe Classe 2 M1MDEC: Introduction Depuis 1945, les attentes des consommateurs n’ont cessé d’évoluer, modifiant la nature et la finalité des marques elles-mêmes. La réussite de ces marques reflète un constat qui se vérifie chaque jour un peu plus : comme les consommateurs et la concurrence ont fondamentalement évolué, les marques doivent en faire autant. Pour les acheteurs postmodernes, le temps où l’ont achetait