Protection Des Créanciers De Fonds De Commerce

étant un contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal a la place de celui-ci. Le contrat de cautionnement implique la rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur, le dol ou encore la violence. De plus le cautionnement a un caractère accessoire, en effet il prend sa source

Les éléments du fonds de commerce : Le matériel et l’outillage : (meubles, machines) Si le commerçant, propriétaire du fonds de commerce, s’il est également propriétaire des murs, le matériel et l’outillage échappent/ne font pas partis au fonds de commerce car si le proprio est propriétaire des murs, le matériel et outillage vont devenir des immeubles par destination. Les marchandises : le stock de marchandises. Destiné à être vendu. Les éléments incorporels :

L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord

Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison

I- L’inopposabilité du dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement

entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce. Exemple : Les actes d’une SA → tous les actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants par nature. Le domaine : Depuis 1970 se produit un phénomène de division

plusieurs appellations différentes. A. DEFINITION CLASSIQUE L'appellation droit commercial est la plus ancienne. Elle sert à désigner un certain nombre de thèmes traditionnels, comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce. Il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises les entreprises commerciales à l'occasion de leurs activités. Dans cette vision traditionnelle, 2 conceptions sont possibles: La conception

121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ». Il y a donc 4 conditions définissant le commerçant : * 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée

d’administration du fonds de commerce car il est présumé avoir reçu mandat lui permettant cela. Il est réputé ne pas être tenu personnellement à l’égard des tiers. Les juges du fond accordent une grande liberté d’intervention pour les conjoints collaborateurs dans les actes courants relatifs à la gestion de l’entreprise. Ex : il a été jugé que n’avait pas la qualité de commerçant le conjoint collaborateur passant commande à des fournisseurs et règle les fournitures au moyen d’effet de commerce accepté par

économique et sociale intéressés par ses actions de manière directe ou indirecte. Le dirigeant ou les dirigeants de l'entreprise exposent donc cette dernière à des risques de condamnation morale, sociale et/ou juridique. Ils ont donc un devoir de protection de l'intégrité morale et patrimoniale de leur entreprise et ce tout au long de l'existence de celle-ci, pour le meilleur et pour le pire. Après cette brève mise en perspective, et par rapport à l'intitulé de notre sujet, nous proposons de le traiter