Protection Du Conjoint En Succession

à passer du régime légal à un régime de séparation de biens ; d'autre part, les couples plus âgés peuvent chercher à assurer la fin de leur vie en adoptant un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de communauté au conjoint survivant. Par ailleurs, la loi du 28 octobre 1997 a modifié le Code civil pour l'adapter aux stipulations de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (5) . L'alinéa 3 de l'article 1397-3 du Code

------------------------------------------------- Dissertation : « La protection du logement familial dans la durée. » Afin d’évoquer le logement familial, le Doyen Jean Carbonnier le comparait à un nid : « les logements comme les nids ont une vocation familiale ». En tant qu’établissement du cocon familial, cette image adhère parfaitement à la raison pour laquelle le logement familial est un bien particulier du couple. La protection du logement familial dans la durée est un sujet vaste et complexe

Thème 3 Successions et libéralités Thème 3 La dévolution en présence d’un conjoint survivant successible Section préliminaire : Définition du conjoint successible. Distinctions entre le conjoint survivant et le conjoint successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

SUCCESSION : LA DEVOLUTION LEGALE La transmission non préparée : les successions sans testament ni donation La dévolution légale est l’ensemble des règles qui régissent une succession lorsque le défunt n’a pas préparé de son vivant la transmission de son patrimoine. Le partage des biens composant la succession revient aux personnes appelées à succéder au défunt, selon les principes de l’ordre et du degré Les principes : l’ordre et le degré L’ordre 1er ordre : les descendants (enfants

faculté de donner congé 18 mois avant l’expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. En outre le bailleur peut refuser le renouvellement pour reprise : • à des fins d’exploitation pour lui-même, son conjoint ou l’un de ses descendants ; • pour construire une maison d’habitation ou adjoindre des dépendances à une maison existante. Le droit de préemption  Outre le fait qu’il doit avoir la qualité de preneur de bail à ferme pour bénéficier de ce droit

spécifiques pour les conjoints ou partenaires. Le PACS, ouvert aux couples homosexuels ou hétérosexuels, bénéficie des mêmes avantages que le mariage en terme de fiscalité, de successions et de donations. Pourtant, certaines différences demeurent Les points communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une Protection sociale peut être

décès d'une personne, de succession à cause de mort. Il est évident que toutes les personnes de la famille ne peuvent venir à la succession sinon cela entraînerait un morcellement nuisible du patrimoine. Il faudra donc déterminer qui vient à la succession. La conception générale de la succession: Si on regarde les droits étranger et le droit français il y a 2 grands systèmes celui de la succession aux bien ( anglo-saxon) et celui de la succession à la personne. Succession aux bien c'est quand au

des époux, ne protégeant le logement familial que pendant le mariage.Dès lors, il s’agira de se pencher tout d’abord sur la protection du logement familial issue de l’article 215 alinéa 3 du Code civil (I), ainsi que sur les limites de cette protection (II). I- L’article 215 alinéa 3 du Code civil comme protecteur du logement familial Ainsi, la protection du logement familial issue de l’article 215 alinéa 3 passe par la nécessité d’un consentement partagé entre époux pour tous

ns Semestre 2: Transmissions à titre gratuit (libéralités et successions). Les libéralités ne sont pas une nécessité naturelle. Les successions, au contraire, sont inévitables. Ce qui unit les deux parties: Dans les deux cas, il s'agit de transmissions à titre gratuit. Cela étant, ces deux parties se subdivisent quand même. D'un côté, on trouve les transmissions entre vifs, cad que la transmission se produit immédiatement. Le droit français n'admet pas qu'on donne en se réservant