Protection Du Conjoint En Succession

confidentialité, moins de frais et cadeaux Les reproches Les attentes Les 5 problématiques patrimoniales : * Protection du conjoint * Transmission du patrimoine sécurité * Retraite * Fiscalité Pour conquérir un nouveau client on procède à une prise de rdv croisée C’est la valorisation du CGP donc du client. Une fois le rdv

parentale constituant pour lui un pouvoir de protection.  L'EXERCICE de L'AUTORITE PARENTALE :
L'exercice de l'autorité parentale peut être exercée en commun, ou en solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de

Aucune publicité. | Publicité par voie d’affichage apposée à la mairie avant la célébration du mariage.Publication énonçant les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux.Inscription sur les registres d’état civil des deux conjoints et du lieu du mariage. | ou Date d’opposition aux tiers :oiu PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Au jour de l’enregistrement du pacte au tribunal. | Pas d’opposabilité aux tiers. | Au jour du mariage en mairie. | o Délai entre deux PACS ou deux

LES SUCCESSIONS – SYNTHESE Les conditions requises pour ouvrir une succession: - elle s'ouvre à la mort - elle peut s'ouvrir à la succession - la date de l'ouverture est la date du décès - le dernier domicile Les éléments en italique: Héritiers légaux: il s'agit ici de l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil. Ils peuvent prétendre à la succession. Tous les proches du défunt. Donation entre époux: Transfert immédiat ou différé d'un bien ou somme d'argent au

sur l'etat des personnes mariage: effet sur l'etat des personnes exemple: droit d'user du nom de son conjoint PACS: aucun effet sur l'etat des personnes en particulier sur le nom concubinage: aucun effet nationalité mariage: obtention de la nationalité francaise pour le conjoint au bout de 4 ans + carte de séjour délivrée de plein droit Pacs : obtention de la nationalité francaise au bout de 5

communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales du divorce 6 Les successions Les héritiers à défaut de volonté expresse du défunt 82 Catherine Bienvenu Section 1 83 90 100 Section 2 Les héritiers suivant la volonté expresse du défunt Section 3 Les règles fiscales 7 Les libéralités La donation simple 106

l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant les époux à y contribuer. Section I- le logement de la famille: Devoir constant de cohabitation. Le lieu de la vie commune est le logement de la famille. Protection Art 215: l'instrument de protection est l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. A- La détermination du logement de la famille Art 215al2

« La protection du logement familial » La protection du logement de la  famille est une des préoccupations majeures du législateur. La loi confère au logement familial une protection dans le but de garantir les intérêts de la famille. Au terme de l’article 215 alinéa 2 du code civil, le logement familial est défini comme la résidence de la famille qui a été choisie d’un commun accord, le plus souvent il s’agit du domicile où sont installés les parents et les enfants. La protection joue tant au

communauté réduite aux acquêts. A défaut d’aménagement particulier, les règles sont les suivantes. Ce régime signifie que ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Le produit du travail de chacun appartient à la communauté. Il n’y a aucune formalité à accomplir afin d’opter pour ce régime. Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres et des biens communs. Les époux doivent

dépendant de la succession de Monsieur Préalablement aux présentes, il a d’abord été exposé ce qui suit : DEFUNT MONSIEUR Né à. Marié sous le régime de. Ce régime non modifié. De nationalité française. Décédé à le DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS AYANTS DROIT A LA SUCCESSION LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER : CONJOINT SURVIVANT