Protection Du Consommateur Bancaire

PRÉSENTATION GILLES GUITTON* E n soi, tout système bancaire et plus particulièrement sa composante distribution (la « banque de détail »), parce qu’il est ancré au plus profond d’un pays et de ses rapports à l’argent, est toujours le reflet de sa culture, de sa sociologie, en un mot de son intimité. Et il est clair qu’on ne fait pas « de la banque » en France, comme on le fait en Espagne, en Allemagne, au Japon, en Chine, aux États-Unis ou au Brésil. Il suffit pour s’en convaincre de faire

des autorités de tutelle et ce afin de prévenir tout risque de défaillance (= risque de défaut). Nous allons évoquer les 3 familles de risques majeurs auxquels les banques peuvent être exposées. I- LES RISQUES BANCAIRES (pilier I) A-RISQUE D'ILLIQUIDITE Déf liquidité bancaire= capacité à faire face à ses obligations de trésorerie suivant leur échéance. Le risque d'illiquidité : la banque est incapable de faire face à une demande massive et imprévue de retraits de fonds émanant de sa clientèle

------------------------------------------------- Pour le site zalando.fr ------------------------------------------------- L’article L.120-20 du Code de la consommation prévois que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace Octobre 2006 Pour tout renseignement concernant les publications de la BRI (commandes, diffusion, etc.), s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH–4002 Bâle, Suisse Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits

Chapitre 14 « La protection de l’acheteur à crédit » INTRODUCTION Loyers, essence, électricité, difficile pour 6 à 7 millions de Français de boucler les fins de mois. Parmi eux, des ménages surendettés. Selon la quatrième enquête typologique de la Banque de France, ils sont de plus en plus nombreux et leur situation s'aggrave. En 2010, 783.000 ménages étaient en situation de surendettement 2,6 millions sont aujourd'hui inscrits sur le fichier national pour au moins un incident de paiement

d’ «unité commerciale ». 1. Changements - La «  production » se limite aux Relations producteurs/distributeurs Echanges d’informations entre prestataires - L’ « unité commerciale » est un bien physique placé entre un vendeur et un consommateur. NB : Elle n’est en aucun cas : une administration, une association, une collectivité locale ou territoriale. Ces interlocuteurs sont donc à exclure de nos tâches. Ce bien physique (autrefois  « brick and mortar ») devient aujourd’hui virtuel

Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Droit bancaire Introduction Le métier de banque est dangereux, car les banques prêtent de l’argent qu’elles n’ont pas. C’est l’effet de levier, dont le ratio est de 8% (donc effet de levier = 12,5, car 8x12,5 = 100). La banque peut donc prêter 12,5 fois ses fonds propres. Cette règle existe depuis 1988. En 1929, il y a eu une crise, de laquelle on a tiré des règles juridiques. Cela se résume dans l’adage : « un métier, une règle, une autorité

ligne. * les délais de livraison acceptés par les clients. * les principaux freins et motivations par rapport aux achats en ligne. * Les critères de choix entre e-commerce et commerce traditionnel. Questions de recherche : * Le consommateur Tunisien a t-il confiance dans le système de paiement en ligne ? * Quelles sont les lois qui règnent ce domaine ? * Quels sont les sites de commerce en ligne les plus fréquentés par le client Tunisien ? * quel est le profil des clients

1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • • • • • • • • Surendettement des particuliers Les procédures collectives BAFI / SURFI 3ème directive blanchiment Interdiction banque de France Secret Bancaire Devoir de mise en garde Devoir

paiement électronique sont analysés ici. Aussi, même si d’un point de vue strictement juridique le paiement correspond à toute exécution d’une obligation, il sera plutôt abordé comme le simple paiement d’un montant d'argent au commerçant par le consommateur. Cette définition plus restrictive convient mieux à la situation du commerce électronique. Entendu de cette façon, le paiement est caractérisé par deux principes fondamentaux. Tout d’abord, celui-ci doit être exact. Il n’est donc pas possible de