Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats avec ou sans « intuitu personae . » §2. Les contrats de consommation Section 4. La classification selon le mode de formation. §1. Les contrats consensuels, solennels et réels. §2. Les contrats négociés et contrats d’adhésions

tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ». Le principe d effet relatif du contrat: seul celui qui manifeste sa volonté de s engager dans un contrat est lié par ce contrat ART 1165 «  les conventions n'ont d effet qu'entre les parties contractantes ». Le déclain de la théorie de l'autonomie de la volonté A) Causes Plusieurs critiques ont été formulés contre la théorie de l autonomie de la volonté. ce n'est pas le fondement unique des textes du code civil régissant le contrat;

Dans de très nombreux contrats de vente le transfert de propriété ne se fait pas dès l’échange de consentement à cause de la clause de réserve de propriété. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire tant que l’acheteur n’a pas payé. Dans ce cas, le transfert de propriété est retardé au paiement du prix. La doctrine se demande si l’existence de cette clause redonne de l’intérêt à l’obligation de transfert de propriété. La réponse à cette question est négative, car dès que l’acheteur

incertain ? L’approche dualiste de la cause permet en effet d’assurer à la fois une protection de l’intérêt individuel (I) et de l’intérêt collectif, c’est-à-dire de l’ordre social (II). Avec une vision objective de la cause et la théorie classique supplée par une jurisprudence récente : vers une protection accrue de l’intérêt individuel ? Le concept juridique de cause permet d’assurer dans une certaine mesure la protection de l’intérêt individuel. De la sorte, la cause, alors appréhendée selon une

DROIT COMMUN DES CONTRATSLe droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les contrats.  Ces règles  définissent les devoirs des contractants et sont issues du principe moral du respect de la parole donné, qui donnera naissance au seizième siècle à la règle de la force obligatoire des conventions. La source autonome de l'obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme de l'expression du consentement. Au caractère formel des contrats se substitue le principe

La politique du législateur a eu de plus en plus tendance à transformer ces droits en des droits contrôlés. Leur seule spécificité serait que l'abus serait ici plus difficile à caractériser. Tout pouvoir ou tout droit subjectif, sujet à la protection du Droit objectif, est par là même soumis à un éventuel contrôle judiciaire. Le critère de l'abus condamne toute déviation du droit quant à sa fonction. C’est pourquoi on part de l’idée, que chaque droit est associée a une fonction, déduite de

contractuelle avait comme inconvénient de favoriser la partie en position de force. Cela explique que progressivement il y ait eu une intervention de plus en plus forte du législateur, et encadre et limite le contenu du contrat et aussi interdit certaines clauses qui déséquilibrait le contrat. Puis dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil Constit nuance sa position et dit que si le principe de la liberté contractuelle n'a pas en lui même une valeur constitutionnelle, en revanche le Conseil Constit

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique I. La protection du cyber contractant : l’obligation du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs Les offres commerciales électroniques doivent respecter l’ordre public (la loi) et les bonnes mœurs (la moral). Conformément à une règle générale concernant les objets du commerce, les choses illicites ou immorales ne peuvent pas faire l’objet de convention sous peine de sanction. L’univers du commerce électronique et son intrusion dans la vie des

consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs