Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

\376\377\000M\000E\000M\000O\000I\000R\000E\000 \000V\000E\000R\000S\000I\000O\000N\000 \000F\000I\000N\000A\000L\000EBENCHEKROUN SOUKAÏNALA PROTECTION DUCONSOMMATEUR AU MAROCProjet de Fin d’EtudesDroit Privé2011 « Nous sommes tous par définition, des consommateurs. Ils constituent le groupe économique le plus important, influant et étant influencé par presque toutes les décisions économiques publiques et privées. Ils sont le groupe le plus important … mais leur voix n’est

prendre en compte - la sécurité juridique qui implique de faire tomber la nullité d’un contrat - la justice contractuelle qui veut protéger les contractants La jurisprudence considère la substance comme une qualité substantielle : - qualité objective que tout le monde attendait du contrat - qualité subjective, soit les qualités attendues par le contractant, c’est cette solution qui est retenue par la jurisprudence, en effet quelqu’un qui se plaint d’un contrat, il doit prouver l’absence de ces qualités

conclu un contrat avec qui on veut et quand on veut. La liberté de déterminer le contenu du contrat : on conclu un contrat comme on le veut les partie peuvent aménager à leur gré les partie du contrat, elles peuvent insérer dans le contrat les clauses qui leur semblent opportunes. Le principe du consensualisme : En principe aucune condition de forme n’est exigée, le consentement des parties seules est exigé. Pendant l’exécution du contrat : Seules les parties par un nouvel accord peuvent

dans le souci de protection du client incompétent face à un professionnel, mais l’inconvénient est que le prestataire du service exécute le travail au moindre coût et frais au détriment de la qualité du travail • Les différentes clause du prix - la clause du prix de marché : elle a pour objet de déterminer par référence au prix moyen pratiqué, lors de ventes, s’il s’agit de vente ou s’il s’agit de l’exécution de travaux, dans une zone géographique déterminée. - La clause à dire d’expert :

le meilleur moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs experts de leur intérêts : « qui contractuel dit juste », selon la célèbre formule de Fouillée. Dans cette optique, les contractants placés sur un pied d’égalité, ne peuvent que négocier et s’accorder sur des éléments contractuels satisfaisants pour tous et les prestations échangées seront équilibrés. Une fois fixé, le contenu du contrat ne saurait être modifié, en dépit de

d’un bien; le verbe « donner » ne s’entend pas d’un acte gratuit mais de la dation en paiement . Lorsque l’obligation de donner porte sur un corps certain ( une maison par exemple), elle opère un transfert de propriété immédiat dès lors que les contractants se sont accordés sur la chose et le prix, même si ceux- ci n’ont pas encore précisé les conditions de livraison, c’est-à-dire de mise à disposition effective du bien ; la livraison est une obligation de faire, distincte. Si le transfert de propriété

droit : droit incorporel Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (le médecin s’engage à soigner ; l’enseignant s’oblige à enseigner) Obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir de faire quelque chose (cas de la clause de la non concurrence : le salarié s’engage à ne pas travailler pour un concurrent de l’employeur) Cette distinction des obligations d’après leurs objets est très importante, en cas d’inexécution pour le débiteur de son obligation la loi ne prévoit

distinctions à faire : > Première distinction, c'est celle entre les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux. Les contrats synallagmatiques se trouvent à l'article 1102 : « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». On trouve d'autres définitions, on présente aussi le contrat synallagmatique comme le contrat qui fait naitre des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties. Dans un contrat

a de parties. En cas d’inexécution par l’une des parties l’autre peut se prévaloir de cette inexécution afin de ne pas exécuter la sienne : C’est l’exception d’inexécution. * A titre gratuit ou à titre onéreux : A titre gratuit, l’un des contractants entend procurer un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange, il faut que le déséquilibre ait été voulu. A titre onéreux, chacune des parties reçoit quelque chose de l’autre en échange d’un avantage que les parties jugent équivalent. Les

transférer la propriété d'une certaine somme d'argent. 2. l'intérêt de la distinction. Il se situe sur l'influence des variations financières, qui ne toucheront que les obligations pécuniaires. Il est alors permis d'indiquer dans le contrat une clause d'indexation qui prévoit la variation du prix du loyer selon certains indices. Section III. Le droit des obligations §1. L'importance du droit des obligations. A. l'importance pratique. Le droit des obligations c'est la base du droit