Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

Liberté d’exploiter (Libre gestion d’une affaire) Liberté de concurrence (Accepter de n’utiliser que des moyens loyaux. Pas de concurrence déloyale) Clause abusive : Clause du contrat qui donne un avantage excessif à l’une des parties. Ordre public économique - De protection (protéger la partie la plus faible du contrat à consommateur) - De direction (Favoriser la liberté des prix) L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETE L’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne

189w1 –– Protection sociale et droit de la concurrence –– Le concept d’« économie sociale de marché » issu du droit primaire de l’Union européenne Nouvellement introduite dans le droit primaire de l’Union européenne, la formule d’« économie sociale de marché » suscite de nombreuses interrogations quant à une éventuelle réorientation du marché européen en matière économique et sociale… ce qui ne serait pas sans incidence sur la place de la libre concurrence en matière de protection sociale.

contrat Les contrats nommés : ils font l’objet d’une réglementation légale spécifique, un mode de fonctionnement et un régime juridique établi par la loi. Ce régime juridique n’est pas impératif mais s’applique automatiquement si les parties contractantes n’ont pas prévu un autre fonctionnement entre elles. Les contrats innommés : ils sont le fruit de l’imagination des parties et, généralement, ne répondent à aucun régime juridique précis. A) Une classification tenant aux parties Les contrats

le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce que cela permet de faire baisser les prix. Pour cela le droit de la concurrence cherche à éviter toutes les entraves qui peuvent venir des acteurs de l’économie et notamment parmi ces entraves ce sont les monopoles.  En ce qui concerne

faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet  On distingue les obligation monétaire ( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il est courant dans les contrats a exécution successive de prévoir une clause d’indexation qui permet de faire évoluer

avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient une clause pénale qui se décline ainsi qu’il suit : « En cas d’inexécution, le débiteur paiera une somme d’argent assez élevée ». L’avantage de cette clause est qu’elle prévoit une réparation forfaitaire du préjudice subit par le créancier.  L’astreinte est une sanction

nécessité de la vente par rapport à la production, les circuits de distribution se sont développés. Par conséquent, le commerçant isolé tend à disparaître au profit d’une intégration dans des réseaux de commercialisation. Aussi, afin de toucher le consommateur final, un fournisseur de marchandises, producteur ou importateur, est-il contraint, à moins de disposer de ses propres points de vente où il emploie des salariéset des mandataires, de travailler en étroite collaboration avec des intermédiaires

conventionnelles à la liberté d’établissement : prenenent la forme de non rétablissement ou de non concurrence. La close de non rétablissement peut figurer dans le contrat de vente d’un fond de commerce pour interdire qu’il s’installe à proximité clause de non rétablissement. Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail pour interdire à un salarié après la rupture de son contrat d’exercer son activité dans une entreprise concurrente. La liberté du commerce implique la possibilité de choisir sans

gigantesques prestataires de services…cela modifie les données économiques et sociales dans lesquelles ce droit est mené a s’appliquer. Il fait protéger le salarié qui est face de son employeur qui est plus puissant que lui. Il faut protéger le consommateur qui traite avec un professionnel d’une puissance économique incroyablement supérieure. Dispositions qui sont restées pour la plupart extérieures au CC. Directives sur la consommation ont été prises, elles ont été transposées par des textes situés

civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque déloyauté de la part du créancier mais de rappeler le débiteur à son premier devoir de contractant : c'est-à-dire régler sa dette. D’après la Cour de cassation, exécuter le contrat de bonne foi exige que la partie qui se sait débitrice signale à son cocontractant l'erreur qu'il commet en omettant de réclamer son dû. A défaut de se comporter