Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

contrats en dehors du Code civil:   Le droit des contrats s'est développé dans des matières spéciales telles que le droit de la consommation, qui est l'ensemble des règles applicables au contrat qui lie un consommateur et un professionnel. En effet, certaines notions développées pour les consommateurs sont revenues en droit commun des contrats. Exemple: l'obligation d'information, qui a été créée en droit de la consommation, a été intégrée à des contrats qui ne sont pas de consommation.     2) Les

Droit économique Droit de la consommation L'offre de consommation La protection du consommateur Crédit à la consommation L'offre de consommation Les consommateurs sont souvent sollicités par des professionnels pour acheter. Opération séduction possible envers ses consommateurs et en droit dans un cadre commercial on a une offr , un contrat mais le professionnel à un droit et peut être tenté d'abuser sur son droit comme un abus de faiblesse. Il y a des limites à ne pas dépasser. Le professionnel

CGA qui encadrent contractuellement leurs achats, notamment de faible montant lorsqu’il n’est pas conclu de véritables marchés formalisés de type « appel d’offres ». Il s’agit, en général, des clauses figurant sur (ou au dos) les bons de commandes et qui fixent les droits et obligations des co-contractants en matière de respect des délais de livraison, de délais de garantie contractuelle, de pénalités de retard,… Mandat : On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir

pécuniaire est soumise aux variations monétaires, à la dépréciation monétaire. Or cette obligation obéit au principe nominalisme monétaire : on rembourse ce qu’il y a dans le contrat. Pour pallier à cet inconvénient les parties insère régulièrement une clause d’indexation dans les contrats. 2° intérêt : niveau de l’exécution forcée : très facile de forcer aux obligations monétaires, pécuniaires. L’argent c’est de l’argent. Les obligations d’après l’intensité de l’engagement Distinction sous entendu

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds

successive : Contrat qui s’inscrit dans le temps, la durée (contrat de location, bail commercial, contrat de travail (cdd ou cdi)), on répète des prestations, il n’y a pas de prestations uniques. Classification des contrats relative à la qualité des contractants Distinction entre les contrats conclus en considération de l’Intuitu personae et les contrats qui ne le sont pas Contrat conclu en considération de l’intuitu personae : contrat dans lequel on a une considération de la personne, on ne

fonctions dans lesquelles ces clauses s’appliquent). Pour les salariés, ces clauses doivent avoir une contrepartie financière (l’employeur ne peut pas imposer une clause de non concurrence en sans une contrepartie financière). S’il n’y a pas de contrepartie financière, elle est déclarée nulle ; aux Prud’hommes, si le salarié a respecté cette clause de non concurrence, une contrepartie financière lui sera accordée (mais cette fois-ci à titre de dommages et intérêts). Une clause d’exclusivité n’est pas rémunérée

des consommateurs , ce qui va évidemment à l'encontre du droit de la consommation qui est l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels, mais qui va aussi à l'encontre du droit de la concurrence qui est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leur activités de recherche et de conservation de la clientèle. C'est à partir de cela qu'on expliquera en quoi peut on concilier la protection du consommateur

juin 2005 désormais intégrée à l’art. 1369-4 du code civil. L’objectif est d’assurer un formalisme qui est là pour sécuriser le consommateur. Cela oblige le cocontractant à informer le consommateur. Pour assurer la lecture du contrat, il y a deux conditions. La première est de cocher une case, la deuxième est la procédure du double-clic. Avec le premier clic, le consommateur confirme qu’il a vérifié son contrat, le second valide le contrat (art. 1369-6). 2. Le contrat entre absents C’est la situation

Lorsqu’un contrat présente un ou plusieurs éléments d’extranéité, des doutes sont permis quant à la loi qui lui est applicable. Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat, son lieu d’exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l’expression de conflit de lois et c’est la première question que doit se poser un juge auquel est soumis l’interprétation d’un contrat international