Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

durs à porter), indisponible (on ne peut pas vendre son nom de famille, le céder…) et imprescriptible (il ne se perd pas par le non-usage) ·pour les PM: ok si le nom n’existe pas, s’il existe déjà ok s’il n’y a pas de confusion dans l’esprit du consommateur, il est indisponible en principe (mais il y a énormément d’exceptions) et imprescriptible. + Possibilité de rachat de noms déposés. On peut faire une action en justice dès lors qu’il y a un préjudice de réputation. -Capacité de jouissance : (avoir

la confiance qui est faite dans l'autonomie de la volonté (ou la liberté). Cela a engendré des abus, les doctrines sociales sont intervenues pour rétablir l'égalité entre les parties contractantes. Il y a eu aussi des facteurs politiques et économiques. A l'heure actuelle on protége surtout le débiteur (le consommateur). Panorama historique du droit des obligations : on peut distinguer deux phases : Première phase, du droit romain jusqu'au Code Civil : Le droit romain à élaboré très tôt une théorie

au moins 30 jours civils avant de faire toute modification. De plus, selon l’art. 12 de la LPC, aucun frais ne peut être réclamé de plus que ce qu’il y a décrit dans le contrat. À moins, bien sûr, d’un avis et d’une acceptation des frais par le consommateur. -Dans la modalité 1, la date de mise en service doit être clairement indiquée dans le contrat selon la section B.1.(iv).c. du CRTC, la période d’engagement doit être prédéterminée et indiquée dans le contrat avec la date de mise en service et

contrats synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats avec ou sans « intuitu personae . » §2. Les contrats de consommation Section 4. La classification selon le mode de formation. §1. Les contrats consensuels, solennels et réels. §2. Les contrats négociés et contrats d’adhésions

d’exécution des travaux et les garanties. a) L’objet de ce contrat, la réparation de la toiture, est-il couvert par la Loi sur la protection du consommateur en vertu de sa finalité? Réponse : La réparation de la toiture est couvert pour l’article 2 de la Loi sur la protection du consommateur qui énonce : « La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. » Un contrat pour l’amélioration

consiste dans l’ensemble des règles juridiques qui organisent des rapports individuels et collectifs entre professionnels et consommateurs. Alors que le droit de la concurrence régit les rapports entre pros dans l’exercice de leur activité économique, le droit de la consommation s’intéresse quant à lui aux rapports a priori déséquilibré entre pros d’une part et consommateurs d’autre part. Le but du droit de la concurrence est donc de protéger les entreprises et le marché, celui du droit de la consommation

1 : les classifications expressément formulées dans le code civil §1 : Le contrat synallagmatique Le contrat synallagmatique est celui qui fait naitre des obligations réciproques à chacun des contractants, plus précisément l’engagement d’un contractant a pour contrepartie l‘engagement de l’autre contractant. Par exemple pour une vente, le vendeur s’engage à livrer la chose car l’acheteur s’engage à donner un prix. Chaque partie est à la fois créancière et débiteur. Elles sont interdépendantes. Le

va se placer dans la resp civile contractuelle. Contrat =/= Autres actes juridiques: Critère de distinction: on est toujours en présence d’un accord de volonté. Il y a au moins 2 volontés (de 2 psn ou +). Les volontés sont les parties co-contractantes. Ex: accord d’entreprise, partenariat…  Le contrat se distingue donc des actes unilatéral de volonté. Ici une seule psn s’engage et crée des effets juridiques. Ex: testament. On n’a pas besoin de l’accord du bénéficiaire. + Engagement d’apport

sociale 4 Une clause de non-concurrence : a/ prive un salarié de la faculté de cumuler plusieurs emplois b/ est nécessairement valable si elle est limitée dans le temps et l'espace c/ n'est valable que si elle prévoit notamment une contrepartie financière versée par l'employeur 5 Une clause de mobilité : a/ n'est valable que si elle est prévue par écrit b/ permet à l'employeur de muter le salarié du jour au lendemain à l'intérieur de la zone géographique définie par la clause c/ doit, pour

assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs      Risque opérationnel : non-respect des engagements (conformité des produits ou services, respect des délais, etc.) Exemple de Total condamné à un montant record d’indemnités en matière environnementale. Exemple : Renault condamné pour faute