Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

auteurs de privilégier des règles générales destinées à charpenter la rencontre des volontés plutôt que de réglementer très précisément le processus de formation du contrat. L’idée est de laisser tout de même une large part à la liberté des futurs contractants et de ne pas sacrifier non plus la marge d’appréciation dont doit bénéficier le juge. Pour autant le périmètre de ces règles a été conçu largement traitant successivement de la négociation, de l’offre et de l’acceptation, des avant-contrats que

relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement les parties nécessaires) : les co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle), conclure un contrat, signer un contrat. PROCEDURE : 3 phrases (expliquer le dérouler de l’affaire de façon chronologique, phrases courtes : qui assigne qui en vue de quoi, jugement de 1ère

compromet un peu cela. Le quasi contrat : En se jetant à l’eau, le premier à gérer les affaires d'autrui . La question des loteries publicitaire peut également être posée . La Cour de Cassation a voulue se placer dans une position de protection du consommateur, elle a cpdt hésité quant au raisonnement juridique . - La théorie de l’offre et de l'acceptation - L’engagement unilatérale - La faute du au préjudice morale engagé par la déception - L’envoie est un fait volontaire licite, ce qui entraînerait

3 :Certaines formes de vente 4 : liberté des prix et concurrence 5 : effets de commerce 6 : difficultés des entreprises 7 : organisation du Commerce 8 : les professions réglementées 9 : dispositions relatives à l’ Outre-mer Autres dates …. 1838 Protection des Brevets 1865 Création du chèque 1867 Loi sur les Sociétés ( SA ) 1919 Création du RCS 1925 loi instituant la SARL 1973 Loi Royer 1984 RJ et EURL 1994 SAS SEL SELARL Les sources du droit La Coutume : se forme lentement et devient obligatoire

C/ Obligation en nature et obligations monétaires (pécuniaire) • L’obligation monétaire : transférer la propriété d’une certaine quantité de monnaie - soumise aux incidences de la dépréciation monétaires, où l’intérêt des clauses d’indexation (=échelles mobiles pour absorber les dépréciations) - exécution forcées simples et sûres • L’obligation en nature : toute obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent - insensible aux variations - exécution

(ex : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés) Certains contrats sont obligatoires (ex : L’assurance auto) Le libre choix du cocontractant Le libre choix ne doit pas être une discrimination illicite (ex : Le refus de vente au consommateur est interdit) La libre détermination du contenu du contrat Des dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent pas être intégrées au contrat La volonté suffit à conclure le contrat ; tout formalisme est superflu.

Plan Introduction I- Du droit de faire marche arrière : Le droit de rétractation des consommateurs. 1- Des vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré

multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus en plus arrogé le droit d’intervenir pour limiter ces injustices

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

bout de quinze jours il n’avait toujours pas éteint sa dette, le créancier l’emmenait au delà du tibre -transtiberim - et pouvait le tuer). => C’est un droit qui a un caractère international, c'est-à-dire qu’il vaut quelque soit la nationalité des contractants (chez les romain le jus gentium, le droit des gents, c'est-à-dire le droit de ceux qui ne sont pas citoyens romain, les citoyens romain étant eux soumis à un autre droit, le jus civile ). On voit émerger dés cette période là une différence entre