Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

réaffirmer que le marché intérieur exige un effort d’harmonisation du droit civil et le parlement affirme qu’il est favorable à la mise en place d’un cadre commun de référence qui porterait sur le droit des contrats au-delà de la seule protection des consommateurs. Cette volonté affirmée est un frein à l’évolution nationale, l’idée d’attendre n’est pas une bonne idée car attendre l’harmonisation européenne sans rien faire au niveau national est dangereux car le droit des obligations n’est pas appréhendé

parfois même l’estimation de leur âge et de leur sexe  L’avenir… Plus inquiétant, les agences de publicité, associée aux neuroscientifiques, développent depuis peu de nouveaux modes de communication basés sur l’exploration du cerveau du consommateur et la détection des intentions de ce dernier . Cette discipline, appelée le neuromarketing, suscite perplexité et crainte  Histoire du droit de la publicité: Le premier pas fut international, ce qui n’est pas étonnant face à la dimension

multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus en plus arrogé le droit d’intervenir pour limiter ces injustices

gouvernent aujourd'hui le droit de la responsabilité ont subi l'impact du machinisme et de l'apparition de l'automobile. Il est tout aussi limpide que l'idéologie sociale visant à favoriser la partie réputée faible dans les contrats (spécialement les consommateurs) a marqué le recul de la théorie purement égalitariste du Code civil. Le droit est avant tout œuvre de prévision et le contrat en est l’instrument. Commençons par situer le champ de notre discipline en posant une question : qu'est-ce qu'une obligation

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi? By droitmaroc Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi? Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 : |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi

radio, télécopie, publipostages adressés ou non, publicité dans la presse avec bon de commande 1… Ces modes ont en commun les caractéristiques suivantes : l’offre de vente ou de prestation de services est transmise à distance; le vendeur et le consommateur ne sont pas simultanément en présence l’un de l’autre; la commande est également transmise à distance par divers moyens tels que le courrier postal, le téléphone, le web ou le courrier électronique. Si elle offre certains avantages (choix des produits

de la consommation et de la répression des fraudes qui prépare et applique la politique des prix, du contrôle de la concurrence et de la protection des consommateurs. Le pouvoir réglementaire est parfois délégué a des organes administratifs spécialisés ainsi l’autorité des marchés financier est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection de l’épargne et au bon fonctionnement des marchés financiers. Pour l’exécution de cette mission, elle effectue des contrôles et de enquêtes

contrat ; il doit assurer l’exécution du contrat tel qu’il a été voulu par les parties. L’autonomie de la volonté implique enfin le principe de l’effet relatif du contrat (v. art. 1165 c. civ. : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 »). Il signifie que le contrat n’oblige que ceux qui y ont souscrit. Puisque le contrat est une manifestation de volonté, l’expression de la liberté

propriété : Il donne à son titulaire un droit « inviolable et sacré ». • La liberté contractuelle : liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Le droit encadre l’entreprise par des libertés et des contraintes pour corriger l’impact de leur activité sur les consommateurs, les salariés……. II> Quelles sont les libertés économiques reconnues par le droit ? Les libertés économiques reconnues par le droit se basent sur : • La liberté d’entreprendre :

et contrats types Comme nous l’avons souligné plus haut, la pratique moderne montre que l’accord de volonté est souvent l’œuvre exclusive de l’une des parties plus puissante économiquement que l’autre. Cette dernière adhère ou n’adhère pas aux clauses qui lui sont proposées. Par exemple, un contrat de transport avec la SNCF est un contrat dit « d’adhésion ». Il se peut également que le contrat ne soit l’œuvre d’aucune des deux parties — Il s’agit ici d’un contrat type qui peut être rédigé, par