Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la personne de son choix ; 4/ subordonner l’existence du contrat au respect de formes déterminées (hypothèque, prêt). Parmi ces interventions, on distingue

consentement (solo consensu). Le CC a posé le principe du consensualisme, selon lequel à part cela aucune forme n’est exigée pour la réalisation du contrat. Beaucoup de contrats, tels que ceux entre un professionnel et un consommateur, doivent pour être valables respecter certaines formes : clauses spéciales, garanties etc… On conserve cependant le principe principal du consensualisme, que ce soit en droit civil ou en droit commercial. Contrat solennel : il doit respecter une certaine forme pour être valable

notion de contrat synallagmatique », Mélanges J. Ghestin, LGDJ 2001, p. 777. – Sur les contrats intuitu personae : M. Contamnie-Raynaud, L’intuitus personae dans les contrats, Th. Paris I, 1974, M. Béhar-Touchais, Le décès du contractant, LGDJ, 1985, C. Priéto, La société contractante, PUAM, 1995G. Kostic, L’intuitus personae dans les contrats, Th. Paris V, 1997, D. Krajeski, L’intuitus personae dans les contrats, Th. Toulouse, 1998, D. Mainguy, Cession de contrôle et sort des contrats de la société

par correspondance a. Contrat par courrier simple Il n'est pas nécessaire que les contractants soient présents au moment de la formation du contrat. En général, en Droit interne, on va tenir compte de la date d'émission de la lettre, le cachet de La Poste faisant foi ; alors qu'en Droit international, c'est la date de réception qui est privilégiée. b. Contrats par voie électronique L'acceptation par le consommateur ne suffit pas. Il doit confirmer une deuxième fois, et l'article 1369-5 du Code Civil

plan international révèlent une tendance à la conclusion d’opérations de plus en plus complexes. La structure juridique de telles opérations est nécessairement très élaborée. Elle repose, souvent, sur un ensemble de contrats interdépendants aux clauses multiples et complexes cherchant à combiner de manière adéquate les dispositions essentiellement technique et les dispositions plus spécifiquement juridiques. La négociation de ces contrats est de plus en plus longue et difficile. Entre la première

exécution instantanée : Contrat dont les prestations s’exécutent en un trait de temps. ➔ Contrat à exécution successive : Contrat dont les prestations s’échelonnent nécessairement dans le temps. ➔ Contrat à titre gratuit : Contrat par lequel un contractant procure un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange. ➔ Contrat à titre onéreux : Contrat par lequel chacune des parties reçoit un avantage en échange de la prestation effectuée. ➔ Contrat aléatoire : Contrat dans lequel la prestation

Le contrat E.2. Le quasi-contrat E.3. Le délit E.4. Le Quasi-délit E.5. La loi F. LE CONTRAT F.1. Introduction F.2. Diversité du contrat F.2.a. D'après le type F.2.b. D'après l'objet F.2.c. D'après la qualité des contractants F.2.d. D'après la durée F.2.e. D'après le mode de formation CD2 La formation du contrat A. La notion du contrat B. Le fondement du contrat C. Les conditions de formation du contrat : l'existence du consentement C.1. Le consentement

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

domaine économique . L’Etat impose certaines mesure au profit de l’intérêt général , on parle d’ordre public de direction . L’Etat prend souvent des mesures pour une certaines catégories de personne , on parle alors de mesures d’ordre public de protection . Il est important de distinguer ces deux sens , car en matière contractuelle , lors de la violation d’une mesure d’ordre public de direction , il y aura une nullité absolue alors qu’en matière d’ordre public de direction , il y ‘aura une nullité

pleine et entière application à la liberté matrimoniale, le législateur et la jurisprudence sont intervenus pour encadrer certaines situations qui risquent de l’entraver. Ces situations sont au nombre de trois : le courtage matrimonial (§ 1), les clauses de célibat (§ 2) et les fiançailles (§ 3). 18 DROIT DE LA FAMILLE § 1 – LE COURTAGE MATRIMONIAL 14/ Le courtage matrimonial est l’activité qui consiste, pour un professionnel, à offrir des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage