Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

diversifiés et également par la simplification du processus d’achat. Amazon met tout son savoir-faire technologique pour que le client conserve une image rapide et agréable de son achat. Amazon doit gérer son image de marque pour attirer de nouveaux consommateurs. C’est pour cela qu’elle s’alloue un budget publicité très important afin de maximiser sa communication en ligne. Elle contracte d’ailleurs environ 40 000 partenariats d’exclusivité avec plusieurs sites Web qui lui permettront de mettre un lien

L'UE adopte de nombreuses directives qu'il faut transposer en droit interne. Au délà des directives européennes, il faut noter que de plus en plus de projets européens visent à harmoniser le droit des contrats. L'UE a pour objectif de fournir une protection identique à tous les citoyens européens. Unification du droit européen en cours. De nombreux universitaires ont cherché à proposer des projets d'un droit européen des contrats. Il existe un cadre commun de référence ( DFCR ), proposition de règles

de travail Il y a eu des lois intervenues pour rglementer certaines activits ou professions par exemple pour les agents immobiliers, les agents commerciaux Certaines lois sont intervenues pour protger certains particuliers co-contractant, particulirement les consommateurs, les locataires en apportant des rgles drogatoires certains contrats qui existaient dans le Code Civil, cest dire des rgles drogatoires au contrat de bail , au contrat de vente et au contrat de prt. Tous ces textes postrieurs

Y aura-t-il rétroactivité ? III. Distinction fondée sur la volonté des parties L’erreur est une cause de nullité des contrats : lorsque l’erreur est inuitu personnae alors le contrat sera annulé. Protection du consommateur, pour le cas des contrats mixtes, entre consommateur et professionnel. Plus en détail dans la suite du cours. IV. Distinction selon le mode de formation du contrat Contrat consensuel, forme du consentement, qu’il soit donné par un simple geste suffit

correspondances ou la protection des données personnelles. L’accès internet est accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle

Le principe c’est que tlm peut le faire. (le divorce est interdit) La clause compromissoire : le fait que dans un contrat, les parties stipulent que si elles ont un conflit par rapport à ce contrat. Elles iront devant un arbitre . ça se décide à l’avance. On considère que cette clause est dangereuse car au moment où on la signe il y a aucun conflit et on est pas du tout dans l’optique d’un conflit. On accepte cette clause à la légère. Or, ça veut dire qu’on renonce par avance à la justice de l’Etat

l’acte unilatéral crée des liens juridiques, autrement dit des obligations ; ils sont donc tous les deux des actes juridiques. Les différentes volontés en cause sont celles des parties au contrat. Ceux qui s’engagent sont donc les « contractants », « co-contractants » ou « partie au contrat ». ACTES JURIDIQUES CONVENTIONS ACTES UNILATERAUX Actes juridiques bi ou multilatéraux 2) Le contrat est une convention génératrice d’obligations Le terme convention est une expression

sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence entre contrat et AJU : Contrat : accord de volonté qui crée un lien juridique comme une O. On en peut pas y mettre fin par la volonté unilatérale d’un des contractants (force obligatoire). CF A 1134 al 1. AJU : Il a force obligatoire mais cette force obligatoire pourra être résiliée unilatéralement pour l’avenir. (ex : Testament) Les sources extracontractuelles Ce sont les délits qui sont des faits

activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie

onéreux peut venir d’ailleurs. Exemple du cadi. C’est un prêt gratuit de la grande surface. Mais ce prêt est réalisé dans un ensemble de contrats parmi lesquels une vente au consommateur. Son prix est donc inclus dans le contrat de vente réalisé lors de courses au supermarché➔C’est un prêt onéreux➔Responsabilité du consommateur allégée, responsabilité de la grande surface alourdie. D) L’opposition contrats nommés/contrats innomés Article 1107. Le contrat nommé a reçu un nom de la loi. Les contrats