Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

concurrence : interdiction aux ententes, aux abus de position dominante et aux concurrences déloyales. C) L’Ordre Public économique de protection Prend en compte l’intérêt de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation avec les entreprises : -protection du salarié : droit à la liberté syndicale, droit de grève… -protection de consommateur : interdiction à la publicité mensongère, obligations légales d’information sur les prix et les produits. THEME 2 : COMMENT EST EXERCÉ

leur laissant la possibilité de demander l’annulation du contrat. La preuve de ces vices n’est pas toujours évidente à rapporter. Il ne suffit pas à protéger correctement les co-contractants. A ce titre, la jurisprudence impose un devoir de renseignement et de conseil à l’égard de la partie faible au contrat (le consommateur). Le consentement doit donc être libre et éclairer. 1) Les vices du consentement a)L’erreur L’erreur consiste en une fausse représentation de l’objet du contrat conduisant à une

Dédire de la conception individualiste du droit des contrats : droit de la consommation : le consommateur peut revenir sur son engagement. L’article L121-20 délai de rétraction de 7 jours à compter de la livraison du bien, le consommateur peut l’exercer de manière discrétionnaire c'est-à-dire librement (pas besoin de se justifier) – seuls les frais de retour peuvent être à sa charge. Le consommateur qui ne peut rembourser son crédit peut bénéficier d’une procédure de traitement de surendettement

des professionnels, ou qu’il s’agisse de relations entre des professionnels et de simples consommateurs. Nous ne pouvons pas nous passer de cet instrument juridique qu’est le contrat. Le contrat produit des obligations, ces contrats sont déterminants dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer de contrat, qu’il s’agisse d’ailleurs de relations entre des professionnels et de simples consommateurs. Nous ne pouvons pas nous passer de cet instrument juridique qu’est le contrat. Le contrat

En 1804, c’était la loi. Maintenant, on le trouve dans le code civil, le code du commerce etc. Une autre source : le droit européen. On transpose des directives européennes dans le droit interne. L’Union européenne a pour objectif d’offrir une protection identique. On cherche à mettre en place un droit européen des contrats. Il existe un cadre commun de référence, qui est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando.

équilibré. Contrats dʼadhésion : Quand un parti ne fait quʼadhérer aux conditions de lʼautre parti. 7 • Il y a également des lois qui ont limité la liberté de déterminer les clauses du contrat (le contenu du contrat), ainsi en droit du travail les contrats à durée déterminée sont limités et il existe des clauses interdites. P2 : Diversité et classification des contrats. Il existe une très grande diversité de contrats. Certains sont connus depuis des siècles et on été réglementés dès le départ

déterminismes sociaux. En effet la liberté n’est pas absolue. Il existe même une utopie. En effet certains contrats sont obligatoires, ce sont les assurances. Mais ils en existe d’autres qui sont des contrats d’adhésions ou l’un des contractants ne peut pas discuter les clauses du contrats. Exemple : - le contrat de transport - la téléphonie mobile 2- Les différents types de contrats : classification des contrats 1) Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des

obligations civiles et commerciales. Néanmoins si les textes sont plutôt rassemblés certains textes importants se trouvent en dehors du Code Civil. C’est le cas de l’article L132 tiret 1 du Code de la Consommation, qui prévoit que sont interdites les clauses abusives. La jurisprudence L’immense majorité des articles du code civil date de 1804 et ils sont encore dans leur version d’origine. or la société a bien évolué et donc la jurisprudence a peu a peu eu un rôle fondamental puisqu’elle a permit d’adapter

Les effets de contrat à l’égard des tiers 18 IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship oblige les parties à renégocier les parties le contrat de bonne fois lorsqu’un bouleversement économique provoque une rupture de l’équilibre contractuel, et fait subir à l’une des paries une épreuve injuste. Cette clause prévoit qu’en cas d’échec des négociations, il y aura résiliation du contrat. 23 3ème PARTIE - Les sanctions de l’inexécution des

pas conclure engage également sa propre responsabilité.La rupture abusive s'applique à certaines relations seulement. Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, qui décide de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale, engage sa responsabilité. Se pose alors la question de savoir dans quels cas peut-on parler de rupture abusive ? La rupture abusive est réprimée par le Code du commerce. En effet, une rupture