Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

formé. Mais le juge est un acteur en droit des contrats : défenseur de la volonté des parties, il est également, et cela a cru avec l’ascension du consumérisme, défenseur d’un certain équilibre dans le rapport contractuel : l’interdiction des clauses abusives, la lutte contre la non fixation du prix dans les contrats cadres, en sont des exemples. Dans certaines circonstances, le juge dispose alors des pouvoirs d’interprétation, de création, de révision du contrat. Il devient alors parfois difficile

l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information entre professionnelles Section II: Information entre consommateurs Chapitre II: Les sanctions et le cas pratique Section I : les sanctions pénales et administratives en matière de prix et concurrence Section II: CAS pratique Conclusion INTRODUCTION Partant du principe constitutionnel de la liberté

contexte de compétition entre les agents éco intervenant sur le même marché. On entend par libre concurrence non pas une course sauvage vers le profit, mais l’encadrement jur de l’activité éco dans l’intérêt du marché et des consommateurs. Si on fait abstraction des consommateurs qui sont l’intérêt ultime, les acteurs éco sont des entreprises en concurrence sur tel ou tel marché. On parle de marché pertinent. Le droit de la concurrence sanctionne et contrôle les droits d’entreprise intervenant sur

des règles uniformes autre que les règles nationales auxquelles elles se substituent Contrat synallagmatiques et unilatéraux : distinction fondamental dans la théorie des contrats le contrat synallagmatiques : contrat par lequel les contractant sont réciproquement obliger les uns envers les autres. Leurs obligations se servent mutuellement de contre parties. Il faut différencier les contrats commutatifs des contrat aléatoire: le contrat commutatif : c'est le contrat dans lequel

le code civil. Certaines législation se sont efforcé de venir en aide à des catégories sociales moins favorisées (les locataires/ les agriculteurs/ la législation des baux commerciaux/ contrat d'assurance qui bénéficie d'une protection: les consommateurs). L'idée de protection des catégories est poussé chez nous beaucoup plus que dans d'autres pays. Autre facteurs du droit des obligations: le droit européen avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l’expression du libre arbitre de chacun de contracter. « Souvent la nécessité fais loi » et donc la liberté absolue de contracter cela n’existe pas. Et cela pose un problème = le contrat deviendrait-il un mode de contrainte ? La marge de manœuvre des contractants est extrêmement limitée. La doctrine se préoccupe de savoir jusqu’où on peut parler de contrat lorsque celui-ci est imposé (bus, voyage ou cotisation salariales). On parle alors de contrat d’adhésion. Ces contrats dégénérés restent des contrats ;

 est  l objet  (contrat  de  gage,  de  dépôt )   Dans  certains  cas,  le  législateur  a  mis  en  place  le  droit  de  repentir  qui  permet  de  se  rétracter,  dans  le   cadre  de  contrat  dangereux  (  vente  à  domicile),  ainsi  le  consommateur  a  7  jours  pour  se  rétracter.   Ce  principe  ne  s applique  pas  normalement,  car  l change  des  consentements  doit  suffire  à  prouver   que  le  contrat  a  été  passé  librement.     2)  Distinction  entre  contrats  de  gré  à  gré

donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestation positive (ex construction d'un immeuble). *obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si

c’est un contrat collectif, c’est exactement comme un contrat puisqu’il y a rencontre de volonté. Les parties sont d’accords. Ce type de contrat collectif n’a pas les mêmes effets qu’un contrat. Cela a un effet obligatoire au-delà des parties contractantes. Tous les employés n’ont pas signé la convention collective et pourtant elle s’applique à eux aussi. Il a un rayon d’action plus large que les seules parties signataire. Parmi les actes collectifs il y a faisceaux de volontés. Une volonté s’exprime

serait tranché par la juridiction désignée dans une clause. Soit elle déroge à la règle de compétence territoriale, donc valable sous condition, soit elle déroge à la règle de compétence territoriale. a/ La clause de compétence territoriale Le principe est posé par l’article 48 du NCPC. Le principe est le suivant : «  toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite ». Il y a une exception, la clause contributive de compétence territoriale est valable si