Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

protéger les consommateurs contre les pratiques de concertation des entreprises qui agissent sur les prix et empêchent l’Etat de fixer une véritable politique en la matière. La jurisprudence est intervenue depuis longtemps pour maintenir la loyauté dans la concurrence, celle-ci visée à protéger les commerçants honnêtes. De plus, la loi et le règlement est venu protéger l’intérêt général et les consommateurs. Par conséquent, le code civil va poursuivre sur cette idée de protection avec son article

pas faire et donner, qui ne vont pas portes sur une somme d'argent. b) L'intérêt de la distinction L'obligation pécuniaire va avoir un régime propre. Elle est notamment soumise à la dépréciation monétaire. On peut palier à celle ci par des clauses d'indexation. L'exécution de l'obligation pécuniaire est plus facile car elle se traduit en monnaie. Son inexécution est sanctionné par des exécutions spéciales ds l'art 1153 du cc. B) La classification fondée sur l'intensité de l'engagement

explicites : S’agissant de la première elle est sous-jacente aux textes et dans une certaines mesures évidentes l’abus de position dominante ne saurait exister sans la position dominante elle-même. Les faits anticoncurrentielles de l’exploitation abusive de dépendance économique suppose que dans un rapport inégale entre les parties dans le contrat de publicité. Il n’ya pas de solution de substitution ou relation entretenue entre les partenaires commerciaux et notamment pour les plus faibles entre

impossible (parce que la chose n'existe pas encore, etc..); lorsqu'il est retardé c'est une prestation particulière et elle peut exiger de la part du bénéficiaire le paiement de manière anticipé du prix, donc quand le contrat de vente comprend une clause de réserve la vente ne transfert pas immédiatement la propriété, le transfert de propriété du paiement est suspendu et il s'opère dès l'instant où le paiement est fait dans sa totalité. Dans d'autres cas le transfert de propriété dépend d'un acte

cependant faire un revirement jurisprudentiel (=renverser son raisonnement) Courant jurisprudentiel : ensemble de décision rendu par un ou plusieurs juges sur des problèmes différents mais allant dans le même sens. Exemple : consumérisme (protection du consommateur) Le rôle du juge n’est pas de créer un droit, sauf exception. Exemple : contrat de transport : Le transporteur transporte (=obligation). Si il y’a un problème, le juge peu dégager une obligation de sécurité  Continuité logique. Information

par la loi, type CDD hypothèque ou donation par acte notarié ≠ Contrat réel : nécessite la remise de la chose Un contrat peut être à la fois consensuel et réel ou à la fois solennel et réel. Contrat négocié : chacune des parties contractantes participe à la définition de son contenu et en négocie les termes ; type vente, contrat de travail (primes) ≠ Contrat d’adhésion : définition purement doctrinale, il y a une disproportion de puissance entre les cocontractants, l’un rédigeant

à l'ordre public. Les parties étant libres de changer les règles, de nouveaux contrats naissent, innomés qui n'ont d'autres limites que la volonté des contractants. Nous allons donc en sélectionner quelques uns. Section 1 : Le concept de contrats spéciaux Les contrats spéciaux et la liberté contractuelle La liberté des contractants trouve plusieurs fondements. On peut supposer que les partenaires sont des gens responsables et qu'ils s'engagent de bonne foi. Le code civil a d'abord

consensualisme= si on est d’accord le contrat existe même si rien n’est formalisé). Mais pour protéger les parties faibles, on exige des formes pour que le contrat soit valable. • L’obligation d’informations : on exige du professionnel qu’il informe le consommateur. Il y a des possibilités de passer des avants contrats. Il en existe 3 : • la promesse unilatérale : il n’y a que l’une des 2 parties qui promet. Depuis 1995, la cours de cassation considère que le fait de ne pas répondre à une promesse

 on  le  souhaite,  si  on  le   veut  avec  qui  on  veut  et  lorsqu’on  a  choisi  sa  partie  contractuelle  alors  à   l’issue  d’une  négociation,  on  décide  de  clause.  Néanmoins,  des  exceptions   existent  ;  lorsque  le  contrat  est  imposé  ;  exemple  conclure  un  contrat  avec   EDF  pour  avoir  de  l’électricité  à  l’endroit  où

bienfaisance = contrat à titre gratuit) et 1106 du cc. Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties entend recevoir une prestation en échange de la sienne. Ex : le contrat de vente. Le contrat est à titre gratuit lorsque l’un des contractant va conférer un avantage à l’autre sans attendre de contrepartie en échange. Dans la majeure partie des cas c’est un contrat unilatéral (la donation) mais il peut aussi arriver qu’il soit synallagmatique (la prestation de travail à titre gratuit)