Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

une réaction contre les excès de la société de consommation. 1) Définition du droit de la consommation Il se défini plutôt par sa fonction qui est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Ce droit de la consommation a constaté un déséquilibre entre la position du consommateur et celle du professionnel. Son objectif est d’aggraver les obligations du professionnel, ces obligations étant la consécration de droits supplémentaires pour le consommateur. / ! \ C’est

le DOC, qui dans son article 488, considère que «  la vente est parfaite entre les parties dès qu’il ya consentement des contractants, l‘une pour vendre et l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord dur la chose, dur le prix et sur les autres clauses du contrat. » Cependant, il ressort de la lecture de l’article 2 du DOC, qu’aucune forme particulière n’est exigée pour la validité du contrat. Autrement dit, le consensualisme s’accommode mal de la rigidité que suppose le formalisme. L’échange des

que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande tendant à la suppression des dites clauses irrecevable comme sans

multiplication des contrats d'adhésion, une partie pouvait se trouver dans une position de faiblesse par rapport à son cocontractant, produisant alors un déséquilibre. En effet notre législateur a instauré certaine mesures notamment la réduction de clause pénale, ainsi que l’abolition de la contrainte par corps dans les obligations contractuelles. Ces mesures sont t-elles suffisantes ? Quelles sont les solutions adéquates aux fins de restaurer un équilibre contractuel ? Partie I : les insuffisances

matières I. La protection du consommateur lors de la formation du contrat de vente. 2 A. L’obligation d’informer le consommateur 2 1. L’obligation générale d’information 2 2. L’information publicitaire. 3 B. L’obligation de ne pas forcer 6 1. Les 8 méthodes de vente réglementées ou interdites 6 2. Le cas particulier de la vente à domicilie : le démarchage 11 C. L’obligation de vendre : le refus de vente 12 II. La protection du consommateur lors de l’exécution

Une personne morale peut-elle être considérée comme un consommateur et ainsi bénéficier de la protection contre les clauses abusives? Si le droit européen = personnes physiques, en droit français la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives. Doc 2 : Les contrats d’assurances relèvent-ils de la législation sur les clauses abusives quand ils sont accessoires à des prêts professionnels 

le législateur y touche. Dans un premier temps, le conseil constitutionnel a refusé parce que: comment le lui décerner malgré tout les tempéraments qui s'y opposent. Et comment faire que le législateur apporte de correctifs pour protéger les consommateurs. On ne pouvait priver le législateur d'un instrument de politique juridique pour protéger le cocontractant le plus faible. Mais la liberté contractuelle est dotée d'une valeur constitutionnelle: on peut lui porter atteinte s'il y a un motif touchant

La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors de l’exécution du contrat 1- Facteur endogène à l’action humaine : l’imprévision 2- Facteurs inhérents à la personne humaine  II- Pour une plus grande protection de l’équilibre contractuel A- Les avancées remarquables consentis par le droit positif 1- La clause pénale : une illustration des avancées notoires en matière de protection de l’équilibre contractuel

Au vue de l'article 1135 du code civil, les clauses abusives peuvent être envisagées dans les termes d'un contrat, c'est notamment l'idée que nous retrouvons dans ces deux espèces. 1) Dans la première espèce, une étudiante dans une école privée de coiffure a été contrainte d'abandonner sa scolarité à la suite d'une maladie grave. Or, le contrat d'enseignement passé avec son directeur stipule le paiement d'une indemnité égale à 70% du prix totale. La jeune fille souhaiterait alors éviter de régler

sont les problèmes rencontrés par les consommateurs ? Les consommateurs rencontrent de nombreux problèmes dans leurs rapports avec les vendeurs professionnels : difficultés pour être correctement informés (étiquetage…), pour connaître les produits de qualité, pour obtenir l’application de la garantie, … La publicité mensongère ne date pas d’aujourd’hui comme le montre la publicité pour les pilules amaigrissantes qui date de 1932. Les difficultés des consommateurs ont tendance à s’accroître avec la technicité