Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective 11 Les conflits collectifs du travail 12 La protection du consommateur lors de la formation du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197 V. Les relations juridiques de l’entreprise avec les consommateurs 15 La coopération interentreprises 16 La concurrence 17 La propriété industrielle © Nathan – La photocopie non autorisée est

si il s’agit de l’inexécution d’un contrat. Peut on y échapper ? En matière de RD, il est impossible d’échapper à sa responsabilité, il est dit d’ordre public. On ne peut donc en aucun cas établir un contrat qui viserait à limiter cette RD. Par contre en matière de RC, il peut exister des contrats qui visent à limiter la responsabilité Les entreprises prennent donc des assurances de responsabilité, qui néanmoins ne couvrent pas tout, comme par exemple la faute intentionnelle. Concrètement : 1-

modalités de leur accord. La logique du principe d’autonomie de la volonté oblige à admettre que la loi n’a pas à intervenir dans la formation et la négociation d’un contrat .Seuls les parties au contrat sont responsables de leur décision et de choix des clauses d’un contrat. Ainsi chacun est libre d’acheter, louer, vendre un bien ou un service : il reste aux parties à s’entendre sur la nature de la chose et son prix. La liberté contractuelle permet : *de s’engager ou de refuser de s’engager, *de choisir

conclu un contrat avec qui on veut et quand on veut. La liberté de déterminer le contenu du contrat : on conclu un contrat comme on le veut les partie peuvent aménager à leur gré les partie du contrat, elles peuvent insérer dans le contrat les clauses qui leur semblent opportunes. Le principe du consensualisme : En principe aucune condition de forme n’est exigée, le consentement des parties seules est exigé. Pendant l’exécution du contrat : Seules les parties par un nouvel accord peuvent

vendeurs des obligations afin de protéger les cyberconsommateurs. Développement (2 pts) I. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs : – interdiction des conventions portant sur des choses illicites/immorales sous peine de nullité et de sanctions – protection des mineurs : messages violents/pornographiques = sanctions pénales II. Respect de la vie privée : – loi informatique et libertés (1078 + 06/08/2004) et rôle de la CNIL – les techniques de collecte ne doivent pas être frauduleuses/déloyales sous

réglementer une profession en exigeant une déclaration ou une autorisation (permis, licence…). Autorités règlementaires ne peuvent concurrencer une entreprise privée ou restreindre la liberté d’entreprendre une activité économique (sauf pour assurer la protection de l’ordre public ou une gestion satisfaisante du domaine public). Mais une collectivité territoriale peut ériger en service public une activité économique si elle est défaillante dans le privé et si elle représente un intérêt public local. Organisations

Chapitre 3 : Le contrat de vente commerciale : Vente au consommateur et Vente interentreprises Le contrat de vente commerciale concerne tous les stades de la production, de l'achat de matières premières à la vente du produit fini à un distributeur,… voire au consommateur final. Il couvre donc la vente au consommateur et la vente interentreprises. I – Quelles sont les différentes formes de ventes ? La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive (ex.

contrat par l’une des parties Si l’une des parties exécute mal ou n’exécute pas les obligations du contrat alors un déséquilibre apparaît car l’autre partie ne reçoit pas les bénéfices espérés u contrat. Il est logique que le droit ait voulu lutter contre ce déséquilibre. Plusieurs mécanismes peuvent être utilisés : l’exception d’inexécution qui présente l’avantage de maintenir, pour un certain temps, le contrat. C’est en effet un droit qu’à chaque partie de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle

diversifiés et également par la simplification du processus d’achat. Amazon met tout son savoir-faire technologique pour que le client conserve une image rapide et agréable de son achat. Amazon doit gérer son image de marque pour attirer de nouveaux consommateurs. C’est pour cela qu’elle s’alloue un budget publicité très important afin de maximiser sa communication en ligne. Elle contracte d’ailleurs environ 40 000 partenariats d’exclusivité avec plusieurs sites Web qui lui permettront de mettre un lien

praestere) : ce sont les obligations de délivrer un prestation, elles visent toutes les obligations auxquelles sont astreint tous les entrepreneurs de toute sorte. Elles concernent également les obligations de ne pas faire. Ex. dans un contrat de travail une clause de non concurrence. Les obligations revêtent dans la théorie du patrimoine une importance considérable, car les créances reposent sur un lien : ce qui est une créance dans un patrimoine, est une dette dans un autre patrimoine. Le rapport d’obligations