Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public. 2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? (Durée

aboutit à un mouvement de protection croissante des salariés. Le droit de la consommation suit cette même logique de protection de la partie faible. D) Le droit de la consommation Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateur et professionnel. Il déroge très fortement au droit civil classique du code civil. Ainsi, sous l’empire du droit de la consommation, la liberté de contracter n’est pas pleine et entière car le consommateur peut critiquer une stipulation

cette philosophie, il est un principe central qui apparaît : celui de la liberté individuelle et de l’égalité essentielle des autres. En vertu de cette théorie, chaque sujet de droit étant essentiellement libre ne peut pas être contraint, obligé contre sa volonté par hypothèse égale de son Co contractant, s’il accepte des obligations c’est qu’il les a négocié et qu’il les a accepté. La société elle-même serait née de négociations aux termes desquels les hommes auraient convenus par contrat de

LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR TRADUCTION NON OFFICIELLE PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article

La politique du législateur a eu de plus en plus tendance à transformer ces droits en des droits contrôlés. Leur seule spécificité serait que l'abus serait ici plus difficile à caractériser. Tout pouvoir ou tout droit subjectif, sujet à la protection du Droit objectif, est par là même soumis à un éventuel contrôle judiciaire. Le critère de l'abus condamne toute déviation du droit quant à sa fonction. C’est pourquoi on part de l’idée, que chaque droit est associée a une fonction, déduite de

------------------------------------------------- Sommaire Introduction 3 Méthode 4 Première partie : Les acteurs de l’offre I. Le cadre institutionnel A. INC 6 B. CTRC 7 II. Les associations de consommateurs en trois mouvements A. Le mouvement familial 8 B. Le mouvement syndical 12 C. Le mouvement consumériste 15 Deuxième partie : Autres approches du marché de l’information consumériste Les concurrents

consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs

édictant des mesures de protection du consommateur LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DeCIDe CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu’adoptée par

la nature ou le fait à un tiers; on le désigne alors par les termes, bien connus, de force majeure. La cause étrangère peut aussi tenir au vice de la chose objet du contrat. Application de l’évaluation forfaitaire du dommage : clause pénale. La clause pénale est la clause «par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution» (article 1226 du Code civil). Le juge peut réduire ou majorer la peine convenue si elle est manifestement excessive

Animé par M. SANOGO MOUSSA THEME 1 : DROIT DE LA CONSOMMATION Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. CHAPITRE I : LA NOTION DE « CONSOMMATEUR » Le Code de la consommation ne définit pas le consommateur. C’est donc à la jurisprudence qu’est revenue la tâche à préciser cette notion. Document 1 : L’abbé signe Une affaire relativement