Protection Du Consommateur Européen

CHAPITRE 3: L’UE 2) UN MARCHE UNIQUE : LE GRAND MARCHE EUROPEEN 21) LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION Le grand marché européen repose sur la mise en œuvre de 4 libertés fondamentales : - la liberté de circulation des marchandises ; les droits de douane et les contingents ont été supprimés entre les pays membres, un tarif douanier extérieur commun s’applique aux importations en provenance des pays tiers ; - la liberté de prestation de services, - la liberté de circulation des personnes,

un second pour la confirmer) n'est pas nécessaire dans le cadre d'une relation B to B, où le principe de la liberté contractuelle prime. Cette faculté d'accéder au récapitulatif de la commande, voire de la modifier avant confirmation, protège le consommateur contre toute erreur éventuelle de manipulation. L'exécution du contrat électronique. Le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la commande pour exécuter son obligation, sauf accord contraire entre les parties

renouvelables du fait des avantages environnementaux qu’elles présentent par rapport aux sources d’énergie conventionnelles. L’état a un rôle très important à jouer dans cette transition inévitable du 21ème siècle. La création du ministère chargé de la protection de la nature et de l’environnement date de 1971 : depuis, l’environnement et l’apparition plus récente de la notion de développement durable prennent une place de plus en plus ancrés dans la politique tant ce sont des enjeux primordiaux. Cet enjeu

La protection du consommateur Document 1 1. DGCCRF = La Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes exerce ses missions autour de trois piliers : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs, dans tous les champs de consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) et à tous les stades de l'activité économique (production, importation, distribution, commerce, électronique)

L’Union Européenne L’Union européenne constitue le cas le plus élaboré d’intégration régionale. Sa construction s’organise autour d’objectifs d’intégration et de régulation des marchés et d’harmonisation des politiques économiques et sociales ; elle s’accompagne de l’adhésion de nouveaux pays. Elle permet aux États membres d’occuper une place essentielle dans l’économie mondiale, même si le processus d’intégration est loin d’être achevé. I- La construction de l’Union Européenne 1-

s’effectuent à l’INPI. Si l’entreprise copiée n’a pas effectué de dépôt, elle n’a aucun recours. La contrefaçon est donc un terme juridique bien précis caractérisant un délit : il y a contrefaçon dès qu’il existe un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne. Contrefaire : reproduire par imitation. Contrefaçon : action de contrefaire une œuvre littéraire, artistique, industrielle au préjudice de son auteur ou de son inventeur. La contrefaçon peut concerner : Le brevet :

diplôme). Conseil constitutionnel -> Constitution -> la liberté d’entreprendre et l’accès à une profession (principe fondamental). Législateur -> loi qui restreint le principe fondamental (pour des raison économiques, juridiques, dans un soucis de protection des individus) Le Conseil Constitutionnel va chercher à limiter ce qui va porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Liberté constitutionnelle : chacun choisit son activité professionnelle, son statut et sous quel moyen il exerce (libéral, fonctionnaire

majeure en Europe. L'Union européenne doit en effet faire face au triple défi du changement climatique, de la sécurité d'approvisionnement et de la compétitivité. Pourtant, bien que ces préoccupations concernent l'ensemble des 27 Etats membres, l'établissement d'une politique commune en la matière n'est pas des plus simples. Commissaire européen chargé de l'Energie [pic]Depuis 2010, la politique énergétique de l'Union européenne est gérée par le commissaire européen Günther Oettinger(Allemagne)

répartition |  Montrer que cette répartition correspond au partage de la valeur ajoutée | |  Définir les fondements de la redistribution et en décrire les différents instruments | - La consommation et l’épargne |  Analyser le comportement du consommateur | |  Définir et mesurer l’épargne | THÈME : Les transformations des modes de vie | | 2. Le financement de l’économie | - Les fonctions et les formes de la monnaie |  Identifier les fonctions de la monnaie Mettre en évidence le processus

En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon comportement commercial des entreprises par rapport aux consommateurs 1. Publicité trompeuse (ou mensongère) Avant 1963 : C’était le B.V.P. (Bureau de Vérification de la Publicité) qui est une association de professionnels qui officiait. Cependant le B.V.P. ne pouvait qu’exclure les entreprises de cette association