Protection Du Consommateur Européen

CHAPITRE 10 L’UNION EUROPEENNE L’union européenne constitue aujourd’hui le cas le plus élaboré d’intégration régionale (voir dans le chapitre précédent la notion de régionalisation. Sa construction s’est faite pas à pas et s’organise autour d’objectifs d’intégration et de régulation des marchés et d’harmonisation des politiques économiques et sociales ; elle s’accompagne de l’adhésion de nouveaux pays. Elle permet aux Etats membres d’occuper une place essentielle dans l’économie mondiale

permettant de suivre la commande. L’acceptation de la commande se fait par une série de saisies de données sur des pages successives. Ces données doivent apparaître sur un écran récapitulatif comportant la mention explicite de l’engagement ferme du consommateur, lequel doit être en mesure de distinguer les étapes de passation de la commande et la validation finale de l’achat. Le formalisme requis dans les contrats B to C, notamment l’obligation de recourir au système du double-clic, n’est pas nécessaire

développement (Chine, Russie, Maroc) ; * Pays émergents (Inde, de nombreux pays d’Afrique). En termes de chiffre d’affaires, le secteur est dominé par les distributeurs américains et européens. Ainsi, au titre de l’exercice 2010, sur les 10 premières entreprises mondiales, 4 sont américaines, 4 sont européennes et 2 sont asiatiques. Les 10 premières entreprises ont une présence sur plusieurs continents. A leur tête, la société américaine Wal Mart Stores Inc qui réalise plus de 3,5 fois le chiffre

contrôle de proportionnalité, c'est à dire qu'il doit exister un corrélation entre la restriction et le but poursuivi. Ainsi pour être acceptée par la Cour de justice des communauté européenne, la règlementation doit donc remplir trois conditions conditions cumulatives, elle doit assurer la protection des consommateurs, permettre de maitriser l'addiction aux jeux et en même temps lutter contre la criminalité mafieuse liée au blanchiment d'argent. Problème juridique: Les monopoles d'État, en l'occurrence

d’un dispositif législatif de protection et d’information du consommateur. En 1993, apparition du Code de la Consommation (partie législative la même année et partie réglementaire en 1997). Les 2 principales raisons : * Apparition de réseaux de distribution à l’importance économique croissante en quelque sorte écrasé le petit consommateur qui se retrouve faible et isolé * Le développement de méthode de pub et de vente agressive à inciter le consommateur vulnérable et peu informer à conclure

non professionnel celui qui, même ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle, exerce une activité étrangère à la technique mise en œuvre par le contrat mais également aux motifs que la société ne pouvait se prévaloir de la protection institué par les textes au seul fait qu’elle consommait de grandes quantités d’eau et avait échangé avec les services municipaux des correspondances pour se prémunir contre le risque de coupures en alimentation d’eau. Il s’agit de savoir si un

7 I - Mission fiscale Mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises 7 II - Mission de protection et de sécurité 8 Conclusion

Institut National de la consommation PROJET PRODUITS COSMÉTIQUES Le contenu des étiquettes et les exigences des consommateurs Rapport d’étude sur l’Italie, la France, l’Espagne et la Grèce ***************** Version nationale française Sous la direction de : Christian de Thuin, Patricia Foucher et Jean-Pierre Loisel (I.N.C.), Laura Galli et Alessandro Merlo (Adiconsum), Conchy Martin Rey (Cecu). Reproduction autorisée dans son intégralité avec mention de la source 1 Institut

Résumé cour de droit de l’intégration Intro * Le but des communautés européennes est de réaliser l’intégration éco devant aboutir progressivement à une intégration politique plus globale. A cette fin la tech utilisée est le recours à des mécanismes juridiques devant permettre de réaliser l’intégration des économies en confiant certaines d’entre elles non plus aux Etats mais aux communautés. Le droit communautaire est donc un droit d’intégration impliquant la subordination éco, juridique et politique

peuvent avoir une grande valeur sur la scène économique. B. Les conditions de validité de la marque Pour pouvoir être enregistrée, une marque doit répondre à certaines conditions, elle doit être : * Licite : Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance d’un produit. * Distinctive : elle ne doit pas être composée de termes qui désignent le produit dans le langage courant. * Disponible : elle doit respecter les droits existants :