Protection Délégué Du Personnel

justifier d’un motif. En revanche, le salarié pourra évoquer un des motifs légitimes dans le but d’obtenir des allocations chômage (Voir 6). L’employeur ne peut pas licencier un salarié de manière injustifiée. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif personnel tenant à la personne du salarié concerné (cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde) ou d’un licenciement pour motif économique. Le salarié peut proposer une rupture conventionnelle à son employeur sans avoir à justifier d’un motif. L’administration

tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs». Aujourd’hui 50% des mesures de protection sont assurées par des tuteurs familiaux. Un mandataire privé gère environ 40 à 50 mesures de protection. Textes de référence : - Loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs o Code civil : articles 419, 427 et 451 o Code de l’action sociale et des

collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs TITRE 1 : la négociation collective Notre droit organise les modalités de négociations entre les salariés et les employeurs. C’est un principe constitutionnel. Préambule 46 : « tout Weur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de W ainsi que de la gestion des entreprises »

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : MISSIONS ET MOYENS D'ACTION Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement

 Prévention Santé Environnement 1 à 5 rue Louis Marchal B.P. 20535 90016 BELFORT en Baccalauréat professionnel Situation d’évaluation n°2 PRODUCTION PERSONNELLE ÉCRITE Nom : Fernandes Prénom : Lucas Classe : TPNS Bac pro : Vente Nom de l’entreprise : Adresse : Alstom Power Thermal Service Effectif entreprise Femmes : 6  Hommes : 30 Total : 36 Description des activités de l’entreprise : Alstom Power Produit des Alternateurs pour des centrales (électriques, hydrauliques, vapeur,

 Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes Session : Spécialité de Bac Pro : Nom : Dossier à rendre au plus tard le : Prénom : Date de remise du dossier : Prévention Santé Environnement En Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise Nom de l’entreprise : Effectif :

 Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes Session : 2015 Spécialité de Bac Pro : Accueil Relation Clients Usagers Nom : JOUYAUX Dossier à rendre au plus tard le : Prénom : Marine Date de remise du dossier : Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite Introduction 1ère partie : l’entreprise

 Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes Session : Spécialité de Bac Pro : Nom : Dossier à rendre au plus tard le : Prénom : Date de remise du dossier : Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION n°2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention 1.1 L’entreprise Nom de l’entreprise : Adresse : Effectif entreprise Femmes :  Hommes

 Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes Session : 2015 Spécialité de Bac Pro : Logistique Nom : Dossier à rendre au plus tard le : 16/02/15 Prénom : Date de remise du dossier : 10/02/2015 Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise

Chapitre 5 La protection de l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme |Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de | |122. L’adaptation aux évolutions de |leur environnement professionnel et à développer l’employabilité.