Protection Délégué Du Personnel

moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations ( impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions. A savoir L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise. L’inspecteur du travail peut être sollicité sur des questions dont la

Le délégué syndical (désignation), le représentant au comité d'entreprise, et le représentant de la section syndicale |Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social | | | |Thèmes abordés :

IV- Le délégué syndical Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Et il est, sauf s’il y a des exceptions, le seul interlocuteur possible de l’employeur pour négocier et conclure des conventions ou des accords collectifs. Il bénéficie d’une protection administrative contre le licenciement. La condition de désignation d’un délégué syndical Pour être désigné délégué syndical dans l’entreprise

du personnel sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu'elles soient élues ou désignées 2 - Les représentants élus sont : * Délégués du personnel; * Membre du comité d'entreprise; * Membre du Comité Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail; * Membre du comité central d'entreprise; * Membre du conseil d'administration. Ils sont élus par le personnel de l’entreprise. 3 – Les représentants désignés sont : * Délégué syndical et délégué syndical

SF, ainsi que toute la littérature française et étrangère, de quoi lire. Rôle du chef d’entreprise dans le domaine de la sécurité. Le chef d’entreprise doit •  Informer solennellement l’ensemble des salariés de ses orientations en matière de protection de la Sécurité et de la santé (politique sécurité). •  Définir la manière dont il entend que la Sécurité soit intégrée dans tous les domaines d’activités ayant une incidence sur le niveau de Sécurité. •  Répartir de manière claire et précise le

générales applicables au contrat de travail Thème 2. L’exécution du contrat de travail Thème 3. Modification du contrat de travail Thème 5. La rupture du contrat de travail DOSSIER III. LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Thème 1. La représentation du personnel de l’entreprise Thème 2. Les conflits collectifs 2 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat DOSSIER I. DROIT DU TRAVAIL : NOTIONS GENERALES 3 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Alinéa 7 « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois … » Alinéa 8 « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ces normes sociales à valeur constitutionnelle vont façonner le droit du travail et cela de deux manières : Le droit du travail est soumis aux normes

Le rôle du CHSCT Le CHSCT est un organisme participant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail. Le comité analyse les risques professionnels et les conditions de travail dans l'entreprise, vérifie -y compris par des inspections et des enquêtes- le respect des règles, développe la prévention et étudie les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le CHSCT doit être consulté avant certaines

moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions. Première partie : présentation générale de l’inspection de travail. 1) Définition. L’inspecteur de travail est un fonctionnaire placé sous l'autorité du ministre du Travail et chargé de

Changement légal d’employeur L’article L.122-12 du code de travail indique qu’en cas de succession, fusion, scission, vente, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise -> protecteur mais pas suffisamment pour les salariés. La poursuite des contrats est non seulement automatique, mais d’ordre public. Le salarié ne peut refuser de travailler pour le nouvel employeur mais ce dernier ne peut