Protection Délégué Du Personnel

Session : JUIN 2012 | Spécialité de Bac Pro : MVA | Nom : Mahé Prénom : Benoît | Date de remise du dossier : | Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel.CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite LYCEE ST ETIENNE – CESSON-SEVIGNE (35) 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise Nom de l’entreprise : | BMW Huchet S.A. | Effectif : | Hommes | Femmes | Total | 37 | 9

Gestion des ressources humaines Gestion des conflits, dysfonctionnement et représentation du personnel. Au niveau individuel, les sanctions vont de l’avertissement au licenciement. 1) Licenciement pour motif individuel : a) Comportement fautif : donne lieu à sanction disciplinaire * licenciement pour cause réelle et sérieuse : ex : retards ou absence répétées et non justifiées, non respect de consigne de sécurité * Licenciement pour faute grave : ex : altercations

à durée déterminée - le contrat de travail temporaire - les contrats d' insertion et de formation professionnelle • La suspension, la modification, la rupture du contrat de travail • 4 Les besoins en personnel Le recrutement • La rémunération • La formation et la promotion du personnel ECONOMIE Nombre d’heures DROIT 5.2.7. Les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en matière de durée du travail, de rémunération et de formation Nombre d’heures 4

l’influence des facteurs ambiants ; * Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; * Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Les instances représentatives du personnel Les instances représentatives du personnel concourent par leurs propositions à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les délégués du personnel et les comités d’entreprise ou d’établissement ont une compétence

les attributions du délégué du personnel Les prérogatives du délégué du personnel se limitent à un crédit d'heures et à ses rapports avec le personnel et la direction. Vu le caractère de la fonction du délègues du personnel, notamment la coordination entre les salaries et les patrons, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnels, dans la limite d'une durée, qui, sauf circonstance exceptionnel, ne peut excéder « 15 heures » par mois et par délégué, le temps nécessaire

d’abord, de la délégation du personnel, obligatoire dans les entreprises à partir de dix salariés. Elle est composée de délégués du personnel, élus au suffrage direct et qui ont pour mission de représenter le personnel auprès de l’employeur. Ils doivent faire part de toutes réclamations individuelles en matière de conditions de travail et d’application de la législation française du travail. En fonction de l’effectif de XXXX, il faudrait sept délégués du personnel titulaires et sept suppléants

La protection des salariés LE DROIT DU TRAVAIL EST UN DROIT IMPÉRATIF (IL S’IMPOSE AUX PARTIES). IL A POUR PREMIÈRE FINALITÉ LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DU FAIT D’UN RAPPORT DE FORCE INÉGALE ENTRE LES COCONTRACTANTS (L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ). LES LIBERTÉS PROPRES AU DROIT DU TRAVAIL Sauf abus, le salarié, jouit dans l’entreprise de libertés individuelles et collectives spécifiques au droit du travail. 1 A. Les libertés individuelles Pendant le temps de travail, le salarié est

développement des personnels, tout au long de la vie gestion des âges, approche par le genre et prise en compte de la pluralité des populations au travail pratique de pilotage des conditions de travail en entreprise condition de travail, performance durable des entreprises et développement économique CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) : constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

hypothèse par la jurisprudence : Ex : pour le règlement intérieur : à défaut de la consultation il sera inopposable. Egalement pour la dénonciation d’un usage d’entreprise à condition du respect d’une information préalable des représentants du personnel (une des 3 conditions de validité pour la dénonciation) Pareil pour la dénonciation d’un accord collectif de Travail : Hypothèse de licenciement économique qui ont été décidé au mépris des prérogatives du CE = sans la Consultation du CE : annulé