Protection Délégué Du Personnel

L’organisation sociale de l’entreprise Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant)

pour le statut des travailleurs à domicile). Même sans être représentatif, ils peuvent nommer des délégués permanents dits syndicaux. Moyens réservés aux syndicats remplissant certaines conditions de légitimité : Il faut regarder la position commune arrêtée par les partenaires sociaux le 9 avril 2008. L’article 8 donne les conditions pour se présenter aux élections des représentants du personnel. Cela n’empêche pas pour autant un syndicat non représentatif de monter une section syndicale

Cas pratique n°1 – Prévoyance complémentaire Questions : 1/ Comment mettre en place la prévoyance collective ? Quelle méthode l'employeur doit-il choisir ? Argumentez. 2/ Quel est le rôle de la DUP ? Du délégué syndical ? 3/ Quels sont les obligations de l’employeur à l'égard des salariés ? 4/ Quels seront les conséquences fiscales et sociales de vos choix ? 5/ Comment l'employeur peut-il modifier les garanties ? 6/ Le nouvel embauché a-t-il l'obligation d'adhérer au régime

détachable à remettre au salarié. Si l'employeur n'effectue pas cette déclaration, il encourt des sanctions administratives et pénales pour dissimulation d'emplois salarié. En plus de ces déclarations, l'employeur doit inscrire sur le registre du personnel les informations concernant le salarié. De plus, si l'entreprise compte au moins 50 salariés, l'employeur doit tous les mois adresser à la DDTEFP un relevé mensuel des contrats de travail dont la durée est supérieure à un mois. Quels sont les

peut être délégué syndical III. Comment est désigné le délégué syndical IV. Combien peut-il y avoir de délégués syndicaux V. Les rôles, ses missions et spécificités VI. Les moyens VII. Durée et cumul de mandant VIII. Leurs garanties IX. Le délit d’entrave X. Les bons de délégations INTRODUCTION : Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

de congés payés par ans et pose les bases du droit collectif du travail : en reconnaissant la force obligatoire des conventions collectives (droit crée par des acteurs a lesquels l’état a donnée certaine prérogatives), et reconnaissance des délègues du personnel, on prévoit aussi des procédures de règlement des conflits collectifs. * 1945 a nos jours : a partir de 1945 le droit de travail connaît un essor considérable dans le préambule de la constitution de 1946 on reconnaît un certain nombre

Le cadre légal du travail temporaire A. Les règles générales de délégation du personnel intérimaire a. Les règles applicables à l’embauche Particularités de la relation tripartite : entreprise de travail temporaire, entreprise utilisatrice et Travailleur temporaire : * * * * * * * * * * * * * * b. Caractéristiques d’un contrat * Rédaction du contrat « Un

 Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Nom : Prénom : Classe : Spécialité de bac pro : Commercialisation et service en restauration Session : 2013/2014 Dossier à rendre au plus tard pour le : 15/05 Dossier rendu le : 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention 1.1 L’entreprise et le stagiaire Nom de l’entreprise : Adresse : L’aventure  4 Rue Yves Verney, 35800 Dinard Effectif entreprise

juridique ; activités précises du site ; nombre de salariés ; poste occupé par l’élève/tuteur ; organigramme ; tenue de travail et EPI (équipement de protection individuelle) à disposition. 1.2 Présentation des acteurs de la prévention et de la sécurité dans l’entreprise et leurs rôles Nombre de membres représentant du personnel/délégués du personnel ; CHSCT ; comité d’entreprise ; SST, infirmier(e) ; inspecteur du travail ; médecin du travail ; existence d’un document unique … (A défaut, présenter

inférieure à 40 Heures /par semaine, soit 2080 H/an, et ce, par les conventions collectives ou par des textes réglementaires. - La durée hebdomadaire de présence telle que ci-dessus fixée, peut être pour certaines entreprises ou certaines catégories du personnel, de 64 H au maximum, pour récupérer les heures perdues résultant de l’interruption du travail, ou de la nature du travail. - Dans les entreprises agricoles, la durée légale du travail est fixée à 2700 H/an au maximum, pour 300 jours de travail effectif