Protection Délégué Du Personnel

mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, il est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important. Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain

effectifs d’adhérents et les cotisations. L’attitude patriotique pendant l’occupation est supprimée. La mesure de l’audience résultera des résultats enregistrés par les organisations syndicales aux élections du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, là où elles existent. Il n’y aura pas de scrutin dédié, ni de prise en compte des résultats des élections prud’homales pour la mesure de l’audience des différentes organisations. Pour les syndicats catégoriels, les résultats pris en compte

: Gestion du personnel. Travaux Effectués ……………………………………………………………….P24/51 Conclusion générale Glossaire Bibliographie Abréviation Annexes Au cœur ouvert je dédie ce modeste travail : A Mes chers parents, pour leurs sacrifices, leurs encouragements et leurs Dévotions pour ma réussite ; A mes amis (es) ; A ceux à qui, je dois reconnaissances ; A tous ceux qui, sans orgueil ni égoïsme se découvrent chaque jour pour Me montrer les différentes facettes de la vie ; A tous le personnel de la CNSS et

Prévention Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les actes de harcèlement sexuel. Les dispositions légales doivent être affichées III) Sanctions et licenciement 1)Protection des victimes et des témoins La protection applicable aux victimes concerne également les salariés qui ont témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou qui les ont relatés. 2) Démission légitime La démission pour harcèlement sexuel peut être considérée comme

répondre à son obligation de résultat dans ce domaine. 3 Favoriser le dialogue social La prévention des risques professionnels et l'évaluation des risques s'appuie sur un dialogue constant et constructif entre l'employeur, les représentants du personnel et les salariés. Ce dialogue est la garantie d'une meilleure compréhension et d'un traitement efficace des risques professionnels. 8 4 Créer un emploi de qualité Cet enjeu, de niveau national et européen, a pour composante essentielle un environnement

professionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas : – lorsque l’accord de branche lui-même l’interdit ; – lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle. II. Les procédures d’adoption des conventions et des accords collectifs A) La représentativité La loi du 20 août 2008 réforme en profondeur les règles

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Il est constitué lorsqu’une entreprise a au moins 50 salariés à son actif. Cet effectif de 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. L’employeur a alors 12 mois pour mettre en place le CHSCT. Lorsque l’effectif cesse d’atteindre durablement

critères de représentativité des syndicats (effectifs, indépendance, cotisations, expérience, ancienneté, attitude patriotique pendant la guerre). Avec la loi du 27 décembre 1968, les syndicats peuvent constituer des sections syndicales et désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises. Cette loi est le socle de la promotion future de la négociation collective d’entreprise. Dans les années 70, plusieurs accords sont conclus sur le plan interprofessionnel (en matière de formation professionnelle

Elle pose les règles de minimum de protection des salariés. B. Les sources européennes : Il s'agit : des traités : tel que celui de Rome de 1957 qui instaura la liberté des travailleurs des directives qui sont imposées aux états des conventions qui sont signées au conseil européen depuis 1948 et qui compte aujourd'hui 40 états membres les règlements européens qui sont immédiatement applicable dans les états membres (exemple : égalité hommes/femmes, protection sur les licenciements) de ce fait élaborer

liberté syndicales, les droits des salariés à participer à la détermination des conditions de travail, on instaure les comités d'entreprise c'est la réforme qui pour la 1ère fois met en place de façon répandue et systématique une représentation du personnel de l'entreprise avec des représentants élus. Une autre période du droit de travail en mai 1968 on va mettre en place pour la 1ère fois la possibilité pour les syndicats d'être présents dans les entreprises, c'est la section syndicale, pour la