Protection Délégué Du Personnel

représentants du personnel Fiche n° 20/020 Tableau des moyens d’action des DP, du CE et du CHSCT Afin de pouvoir exercer l’ensemble de leurs attributions, les délégués du personnel (DP), les membres du comité d’entreprise (CE) ainsi que ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de moyens d’action qui peuvent être soit communs à l’ensemble de ces institutions, soit spécifiques à chacune d’entre elles. Institution Délégués du personnel (DP) Moyens Crédit

les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs (un, plusieurs ou des organisations patronales) et des syndicats représentatifs des salariés dans le champ d'application de ces accords. 2) Les différences En pratique, il existe une différence : les conventions règlent toutes les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel ; en revanche, les accords ne concernent qu'un point (ou quelques

organismes consultatifs 250-255 • Chapitre III. Des moyens de contrôle 256-260 • Chapitre IV. Du placement 261-267 TITRE VI. DES ORGANES PROFESSIONNELS 268-312 • Chapitre I. Des syndicats professionnels 268-289 • Chapitre II. Des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des comités permanents de concertation économique et sociale 290-312 TITRE VII. DES DIFFÉRENDS DU TRAVAIL 313-378 • Chapitre I. Du différend individuel 314-340 • Chapitre II. Des conflits collectifs du travail 341-378

produira les effets d'une démission et Monsieur LELONG pourra lui demander une indemnité pour non respect du préavis. DOSSIER 3 3.1 Monsieur LELONG est-il tenu d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel à la suite de la demande de Monsieur PATUREAU ? Règle de droit Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans par les salariés, dans les entreprises occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années précédant la date de l’élection. L'initiative

travailleur uniquement, sauf exception: les règles d’ordre public absolu et les accords dérogatoires. Les règles conventionnelles ou les conventions collectives sont des règles négociées par les représentants des groupements (syndicats) ou groupes (personnel) de travailleurs et les représentants des employeurs pris collectivement ou individuellement. Elles peuvent en principe mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Le droit social comprend

est l’éventualité d’une rencontre entre l’homme et un danger auquel il peut être exposé ; il naît mathématiquement de la multiplication d’un danger par la probabilité de survenue de ce dernier. Il peut s’évaluer et être modulé par des mesures de protection adaptées. S’il n’y a pas de risque sans danger, il peut par contre exister des dangers sans risque. - Analyser les risques, c’est étudier les conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers (durée, fréquence. - Evaluer les risques professionnels

rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du droit des contrats. Aujourd'hui le droit du travail est devenu autonome // au droit civil, même si un grand nombre de

directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Donc du fait de cette subordination, le droit du travail a une fonction de protection du salarié. En raison de sa situation de dépendance, le salarié doit être protégé contre l’arbitraire de l’employeur. Il n’y a cependant qu’une protection unilatérale du salarié. Le droit de travail contemporain est aussi un droit de l’organisation de l’entreprise et du marché. Une des finalités majeures du droit de travail

durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels, conditions générales du travail…etc. ✓ celles qui réglementent les relations collectives du travail : conventions collectives, conflits collectifs….etc. ✓ celles qui concernent la protection sociale des salariés et de leur santé : les accidents du travail, les maladies professionnelles, les frais médicaux les pensions à la retraite…etc. Les règles générales du droit de travail sont consignées dans une seule loi appelée code

salarié pour cause de son appartenance syndicale. -La liberté d'action Elle permet d’agir sur le lieu même du travail par l’intermédiaire de la section syndicale d’entreprise. Elle dispose d'un certain nombre de moyens pour remplir sa mission. Le délégué syndical qui la représente dans l'entreprise devient l'interlocuteur privilégié du dialogue social. La représentativité d'un syndicat La loi du 24 juin 1936 accorde à certains syndicats des attributions particulières. Il s'agit de ne pas mettre