Protection Délégué Du Personnel

il ne sera apporté aucune entrave ni restriction à la liberté de constitution de sections syndicales des syndicats représentatifs, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical. Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat. Le personnel s'engage de son côté à respecter la liberté syndicale, la liberté d'opinion et la liberté du travail des autres salariés. Les parties signataires veilleront à la stricte observation

contrôle Section 2 : En matière de gestion de conflits Conclusion Bibliographie Droit du travail 2011-2012 Introduction : Le code du travail a comme principal objectif la protection des employeurs ainsi que des travailleurs contre les risques liés à l’exercice de leurs professions. L’application de ces mesures de protection a pendant longtemps été considérée par les employeurs comme des sources de dépenses inutiles d’où leur résistance à les faire appliquer. La création d’une inspection du travail

internationaux ont une valeur supérieure à la loi dès lors que les parties l’ont acceptés. Le but est d’universaliser les lois pour le progrès social pour fixer les règles du jeu tous ensemble. On cherche aussi à sauvegarder le progrès de la concurrence, la protection des standards socio les plus élevés dans un contexte d’internationalisation des échanges. I. Le Droit international du travail Les conventions de l’OIT : Création de l’OIT en 1919 à la fin de la 1ere guerre mondiale, c’est la seule institution

naissance a) Des associations aux syndicats b) Le syndicalisme en France B. Les confédérations existantes 1) Les 5 grandes confédérations 2) Les institutions représentatives du personnel 3) Naissance du concept de représentativité 4) Représentativité irrefragablement présumées pour le "club des cinq" 5) Représenativité à prouver pour tous les autres syndicats C. La représentativité syndicale

règles du droit du travail. Le terme législation industrielle est impropre parce qu’ignore les relations de travail dans les autres secteurs. L’expression législation ouvrière est trop restrictive pour être retenue dans un contexte de diversité du personnel même si les règles ont d’abord été initiées en faveur des ouvriers. En fin le terme « législation sociale » recouvre des réalités trop larges parce que s’étend à la sécurité sociale, même si les travailleurs salariés bénéficient à titre exclusif

un procès d'assises ? Nous avons travaillé sur l'affaire d'Omar Raddad Sources Internet http://www.justice.gouv.fr Site du Ministère de la Justice et des Libertés http://omarlatuee.free.fr/ Auteur : Georges Cenci, officier puis délégué du procureur de la République d'Avignon. Site comportant des pièces du dossier comme le procès-verbal, les principales décisions officielles de la justice concernant l'affaire d'Omar Raddad, le résumé judiciaire de l'affaire, etc.) http://vosdroits

CHRISTOPHE GIGANT : 06 48 83 21 13 Pour le département 73 contacter JOELLE BLANCHARD : 06 22 09 34 30 Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur. Ils ont pour mission de représenter et de défendre les intérêts de leurs adhérents mais aussi ceux de l’ensemble du personnel de l’entreprise. • Le délégué syndical a la particularité d’être désigné et non élu. Les Délégués Syndicaux Force-Ouvrière Michel Richoz 06 25 13 37 93 Francis Durand 06 68 23 91 53 Jean-Luc

profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail. 2. prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiques ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité. Article L. 20. :Ils peuvent être consultés

établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut

fiable et décent au sein de l’environnement professionnel de tous. C’est pour cette raison, que la convention n° 87 de 1948, l’une des huit conventions fondamentales de l’OIT, définie et établie le fonctionnement de la liberté syndicale et de la protection du droit syndical. La représentativité des syndicats est ensuite définie par la loi en 1950. Elle est alors déterminée d'après certains critères, notamment sur les effectifs, les cotisations, l’expérience, l’indépendance et l’attitude patriotique