Protection Délégué Du Personnel

professionnelles. Ne pas faire l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueillit au moins 50% des suffrages aux élections professionnelles 2. Exception En cas d’absence de délégués syndicaux les personnes amenées à conclure des accords collectifs sont : Des salariés élus du personnel A défaut un salarié mandaté par une organisation syndicale Dans ce cas l’accord sera validé par vote majoritaire des salariés de l’entreprise. B. Présentation des partenaires sociaux 1

l’initiative du salarié 3.3. La rupture du contrat d’un commun accord Chapitre 2 - Les relations collectives de travail 1. La représentation syndicale 1.1. La représentativité syndicale 1.2. La section syndicale d’entreprise 1.3. Les délégués syndicaux 2. La négociation collective 3. Le droit de grève BIBLIOGRAPHIE: Daniel MARCHAND et Michel MINE: Le droit du travail en pratique, Editions Eyrolles, 25ème édition Jean-Emmanuel RAY: Droit du travail, Droit

laïque ou religieuse, appelée employeur ». Cette définition dénie à toutes les autres catégories de personnels la qualité de travailleur et exclu de surcroît, la possibilité de leur appliquer les règles du droit du travail : les fonctionnaires, les magistrats, les membres des forces armées (article L1 al 4). Seuls les travailleurs salariés au sens du Code du Travail bénéficient de la protection du droit du travail, peu importe la nature juridique de la structure d’emploi : service d’Etat, associations

choisir ses collaborateurs, libre de faire connaître ses produits par la publicité. * Principe consacré par le Conseil Constitutionnel en 1982 Il existe des limites légales à la liberté d’entreprendre qui relève du droit pénal, de protection de la santé, de la protection de l’environnement… B. Les principes du droit de l’Union Européenne * La liberté d’établissement dans l’entreprise * Principe qui garantit le droit à tout ressortissant de l’Union Européenne d’accomplir son activité

les combiner pour pouvoir les utiliser efficacement dans les développements ultérieurs. ADMINISTRER : du latin administrare qui veut dire servir, gouverner, diriger. Administration : action d’administrer, de diriger ; c’est aussi l’ensemble du personnel d’un service public ; c’est dans ce sens que le terme administration sera utilisé. L’ENVIRONNEMENT quant à lui, pris dans son sens général est l’ensemble d’éléments naturels et des établissement humains ainsi que de factures économiques, sociaux

1. La rédaction des statuts 14 2. Le dépôt des statuts 15 C- Des formalités de constitution du syndicat vis à vis de l'employeur ? 16 1. Pas de formalités "mais"… 16 2. La désignation du délégué syndical : un acte majeur 16 Introduction Un syndicat est une organisation destinée à défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses adhérents. Le terme a de nombreuses acceptions mais plus communément il désigne les organisations

[pic] Titre l : L'entreprise et les institutions représentatives du personnel En principe plusieurs institutions doivent normalement être traitées dans le cadre de ce titre. Toutefois, seule l'entreprise en tant qu'unité sociale et humaine sera envisagée, naturellement avec les pouvoirs de son chef et la représentation du personnel. Chapitre I: L'entreprise et pouvoirs de son chef L'entreprise en tant qu'unité financière de gestion est le lieu où se nouent

comme si le décideur perdait sa mémoire et s’en remettait au dernier avis entendu, effaçant tous les autres. Savoir déléguer C’est une pratique complexe qui implique un nécessaire partage de la confiance. Déléguer c’est abandonner la responsabilité de faire une chose importante sans être sure de la qualité de ce qui va être fait. Processus précis : 1- Identifier ce qui peut être délégué et ce qui ne peut pas l’être Tri entre taches stratégiques et taches secondaires est primordial. Les classer en

profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail. 2. prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiques ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité. Article L. 20. : Ils peuvent être consultés

les liens affectifs entre adultes et enfants qui n’ont aucun lien de filiation ». Est-ce le rôle de l’État de s’immiscer dans la vie privée des familles, fussent-elles recomposées ? En quoi le statut du beau-parent faciliterait et garantirait la protection des enfants ? Ce projet de statut du beau-parent répond donc à une autre intention. I. Du statut du beau parent au statut du «tiers » La loi du 2 mars 2002, initiée par Mme Royal (ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes