Protection Délégué Du Personnel

règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut

son emploi, - L’employeur est censé recruter librement ses employés. Création de l’ANPE = 1967 Création du Pole emploi = 2009 Différents critères pour le choix d’un emploi : - La stabilité de l’emploi - La rémunération et la protection sociale - L’indépendance - Le risque Contrat de travail = convention par laquelle une personne physique (salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique (l’employeur) sous la subordination

temporaire : contrat de service ou de mission. Le contrat intermittent : tourisme, cycle des saisons, culture. Chapitre 2 : Le statut du salarié Le règlement intérieur obligatoire dans les entreprises de plus de 25 salariés, s’impose à tout le personnel. Il est rédigé par l’employeur puis soumis au comité d’entreprise et enfin soumis à l’inspection du travail. Les sanctions : elle doit être légale, justifiée et proportionnée à la faute commise. Il y’a différentes sanctions : avertissement, blâme

services et les fonctionnaires territoriaux=le fonctionnement quotidien du Conseil général. Diapositive 9/10 Compétences Les principales compétences du conseil général sont : l'aide sociale (forme légale d'assistance) : 1 La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée, 2 L'insertion des personnes en difficulté, 3 L'aide aux personnes handicapées et âgées, 4 La prévention sanitaire la voirie : gestion des routes

règles déterminées, par l’assemblée générale, ou en cas de carence de celle-ci par décision judiciaire. Code du travail 3/48 www.Droit-Afrique.com En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Sénégal vail personnel ou des exploitations des syndiques ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité. Art.L.20.- Ils peuvent être consultés

établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptées. Ce texte rappelle des objectifs généraux des établissements et services spécialisés. Il définit des normes concernant le personnel, les locaux et les modalités générales de fonctionnement de ces institutions. ● La loi du 2 janvier 2002, dite 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui modifie la loi n° 75-535 du 30 Juin 1975. ● La loi du 11 février 2005 concernant

a pour but de définir : ← le cadre réglementaire des élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et la désignation des membres du CHSCT SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 5 2. LES delegues du personnel 6 2.1 Quelles sont les attributions des délégués du personnel ? 6 2.2 Quelles sont les missions des délégués du personnel ? 6 2.3 Quels sont les moyens des délégués du personnel ? 7 3. les membres du comité d’entreprise 8 3.1 quels sont Les attributions

avantages de toute nature, individuels ou collectifs acquis antérieurement à sa signature. En tout état de cause, le personnel d'un établissement bancaire ou financier d'un autre Etat détaché temporairement au Sénégal conserve, durant toute la durée de son détachement, le bénéfice des clauses plus favorables de sa convention d'origine TITRE II DROIT SYNDICAL – DELEGUES DU PERSONNEL Droit syndical et liberté d'opinion Article 5 Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion

procédure spécifique : entretien entre salarié et employeur pendant lequel on rédige une convention de rupture conventionnelle : le but de rédiger clause et conséquence départ du salarié , homologation de la convention. II. Les dispositifs de protection des salariés a) Les différentes mesures Le respect du contradictoire et l’énonciation de la cause Avant tt décision, l’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandé indiquant qu’un licenciement est envisagé, la lettre précise

COMPARATIF IRP COMITE D’ENTREPRISE (CE) DELEGUES DU PERSONNEL (DP) REPRESENTANTS SYNDICAUX (CE / DP) DELEGUES SYNDICAUX (DS) DELEGATION UNIQUE (DU) CHSCT CHAMP D’APPLICATION Election obligatoire dans E ayant au moins 50 salariés Election obligatoire dans E ayant au moins 11 salariés Désignation facultative par chaque syndicat représentatif Droit pour chaque syndicat de désignation de DS pour au moins 50 salariés E de 50 à 199 salariés Election obligatoire dans E ayant au moins 50 salariés NOMBRE