Prud'hommes

FICHE : LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES Selon les bulletins d’informations statistiques du ministère de la Justice, plus de 170.000 affaires au fond et environ 45.000 référés sont jugés chaque année devant le Conseil de prud’hommes. Dans 98,9 % des litiges prud’homaux, le demandeur est un salarié et dans la quasi-totalité des cas, la saisine fait suite à un licenciement. Environ 50 % des dossiers concernent la rupture du contrat de travail et 40 % le non-règlement de salaires ou de primes. On constate

: A cela : Egalement : En date du……….-2005 : PROCEDURE C'est dans ces conditions que Mr …….. a saisi le conseil de prud’hommes de………….. par Requête enregistrée le……….. D I S C U S S I O N Mr ……. considère que : - Pour faire valoir ses droits, il a dû engager des dépenses non comprises dans les Dépens. Mr ……. demande au Conseil de Prud’hommes d'en déduire toutes les conséquences de droit et, pour fonder ses Demandes, expose les arguments de Fait et de Droit suivants:

prud’homale Cas pratique : Le Conseil de Prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux qui sont des professionnels, employés et salariés, issus du monde du travail. Il s’agit d’une juridiction spéciale qui donne la possibilité aux requérants d’être mieux « compris » en ce sens que ces conseillers connaissent la réalité des affaires sur lesquelles ils doivent statuer. Après avoir été déboutée de sa demande, par le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand, des sommes dues par la société

le conseil de prud’hommes 1. Les types de conflit relevant du conseil de prud’hommes Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et leur employeur, nés à l’occasion du contrat de travail, de son exécution comme de sa rupture, par exemple dans les cas de licenciement. 2. L’organisation du conseil de prud’hommes a. Quelles sont les particularités du conseil de prud’hommes ? Les conseillers prud’hommes sont des juges

contentieux électoral (Art. L2314-25), qu’il s’agisse des élections de représentant du personnel ou des conseillers de prud’hommes et de la désignation des délégués syndicaux ou des membres du comité d’entreprise. Sa compétence concerne aussi bien la composition de l’électorat que le déroulement des opérations électorales. Il est, par ailleurs, juge départiteur auprès du Conseil de Prud’hommes en cas de désaccord. Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance est une juridiction de droit commun qui traite

l’ayant autorisé à continuer son activité. 2) Procédure * M.X a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires. * Par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud’hommes a prononcé la nullité de la procédure et a invité le demandeur, M. X, à saisir régulièrement le bureau de conciliation, ce qu’il a fait. * Le conseil des prud’hommes, par un arrêt en date du 3 mai 2007, a fait droit partiellement aux demandes de M.X. * Le jugement de première

administratives. ❖ Le conseil de prud’hommes Nous allons étudier plus principalement, le conseil des prud’hommes, tribunal spécialisé chargé de résoudre les conflits individuels issus du contrat de travail. Il siège auprès de chaque tribunal de grande instance –qui juge les affaires complexes sur le plan des personnes et sur celui des biens. Il en existe 271 en France. B. Compétences du conseil de prud’hommes Le conseil des prud’hommes juge les litiges individuels nés à

tribunaux criminels, comportant un jury, sont créés. La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appels qui donneront naissance aux cours d'appel. Les premières juridictions de prud'hommes sont créées en 1806. En matière pénale, le jugement par jury est réservé aux crimes. En 1958, les justices de paix sont supprimées au profit de tribunaux d'instance (aussi tribunaux de police) et de tribunaux de grande instance (aussi tribunaux

compétente pour contrôler tous les établissements situés dans son ressort. Section 4 : Les juridictions Plusieurs juridictions sont compétentes en matière de droit du travail selon la nature du contentieux. Contentieux civil : le conseil des prud’hommes, tribunal d’instance (TI), tribunal de grande instance (TGI) Contentieux pénal : chaque fois que l’employeur commet une infraction pénale (tribunal de police et tribunal correctionnel) Contentieux administratif : le tribunal administratif et la

Conseil des prud'hommes/ Tribunal de commerces Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...). Nous allons en étudiez 2: Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés