Préjudice Moral Contractuelle

Sofiba, ont attaqué la société Daimler Chrysler France. Les deux sociétés invoquent le caractère abusif de la rupture du contrat et demande réparation du préjudice subi. Elles assignent la société Daimler Chrysler France devant la juridiction judiciaire car elles estiment que par la rupture du contrat, cette dernière a établi un manquement contractuel préjudiciable aux sociétés. Le 14 juin 2007, la Cour d'appel de Versailles rend un arrêt favorable à la société Automobiles 4 étoiles en reconnaissant

appelle « action en concurrence déloyal » devant les tribunaux. Quand on est victime, il y a trois conditions à respecter :  Démontrer l’existence d’une faute de concurrence déloyale Démontrer l’existence d’un préjudice ou d’un dommage (dommage financier : CA qui baisse, préjudice moral : critiques, …) Démontrer l’existence d’un lien de causalité (direct) entre faute et dommage 1. L’existence d’une faute Cette faute consiste dans le fait d’avoir commis un acte malhonnête, déloyal à l’égard d’un

d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. A. L'inexécution contractuelle On parle d'inexécution contractuelle lorsque les clauses d'un contrat n'ont pas été respecté. On rappelle qu'un contrat est force de loi. Compte tenu de la force obligatoire du contrat, les parties au contrat sont tenus de l'exécuter. Il s'agit de l'exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient expressément prévues dans les clauses contractuelles ou que ce soit des obligations que la jurisprudence a ajoutés

a pour objet de réparer la survenance d’un dommage. La réparation peut se faire en nature ou par équivalent. Réparer cela veut dire dédommager ou indemniser et cela quelque soit le type de préjudice (matériel, économique, pertes subit, corporel, moral cad affectif). Chaque tribunal apprécie les douleurs morales, physiques, un peu comme un barème des souffrances. Cette responsabilité civile est structurée sous trois éléments : * Un dommage * Un fait générateur du dommage * Un lien de

responsabilité contractuelle I- Généralités (Le fondement : Responsabilité contractuelle = réparer le dommage causé par l’inexécution de son acte juridique Responsabilité délictuelle  = réparer le dommage causé par son fait personnel Un courant doctrinal a considéré que ces deux responsabilités devaient de rallier – contestation de la responsabilité contractuelle. Différences : - Délai de prescription - Principe de la limitation de la réparation en matière contractuelle -

Inexécution du contrat : les sanctions applicables 28 (i) L’exécution forcée 28 (ii) L’exception d’inexécution 28 (iii) La résolution pour inexécution 28 La responsabilité contractuelle 29 (i) Les conditions 29 (ii) Les causes d’exonération 31 (iii) Les effets de la responsabilité contractuelle 31 La responsabilité délictuelle 32 (i) La responsabilité délictuelle pour faute 32 (ii) La responsabilité délictuelle sans faute 33 DROIT CIVIL Dans ce cours, nous allons

la limite morale. En l’espèce, Monsieur A a quitté madame L en lui assurant qu’il serait de retour le lendemain alors qu’en réalité il n’est jamais revenu. De plus, il s’est rendu chez sa concubine avec qui il entretenait une relation depuis le mois de mai 2000. Monsieur A a donc fait preuve d’une défaillante morale à l’égard de sa compagne, ayant porté atteinte à la confiance de cette dernière ainsi qu’à la loyauté et la sincérité dont il aurait du faire preuve à son égard. Le préjudice à l’encontre

responsabilité pénale 11 A) Les différences entre les deux régimes 11 B) L’effet du jugement pénal sur le jugement civil 11 C) La loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels 12 V- La responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. 12 A) Unité théorique des deux régimes 12 B) Différences entre les deux régimes 12 1) Les dommages et intérêts 12 2. L’application des présomptions 13 C) Le problème du cumul et de l’option 15 1) Historique 15 2) Solution actuelle

générale et impersonnelle, s’exprime en termes généraux et abstrait et organise la vie sociale de manière impérative et contraignante (obligations tel que « nul n’est censé ignorer la loi », Droit de vote) ≠ La morale qui est les règles et ensemble de valeurs que l’on s’impose. 1905 Religion : Morale / Juridique : Sanction Types de malfaisance : Contravention, délit, crime (passible de la cours d’assise) Soustraction de chose d’autrui : vol Soustraction frauduleuse de chose d’autrui : escroquerie

ou une faute (section 2) L’existence d’un lien de causalité (section3) Section 1: Le dommage §1)Les différentes formes de dommages §2)Les caractères du dommage réparable §1) Les différentes formes du dommage A)Le dommage matériel B)Le dommage moral C)Le dommage corporel A) Le dommage matériel • Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime: -Détérioration de biens d’où diminution du patrimoine: destruction de récolte, d’un immeuble, avaries sur un véhicule, vêtements endommagés… -Perte