Préjudice Moral Contractuelle

dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements qui se font sans convention défini à l’article 1370 du CC » fait une double distinction entres deux types de sources extracontractuelle d’obligation . Ce sont les quasis contrats dans ce cas, l’obligation quasi contractuelle née d’un fait volontaire et licite mais ne présente pas la nature

L’ABUS DE CONFIANCE Introduction La loi ne réprime pas tous les abus moraux de la confiance d’autrui, mais seulement le détournement d’une chose remise par autrui à charge de la rendre, de la représenter, ou d’en faire un usage déterminé. « L’abus de confiance est le fait, pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis, et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé »

PARTIE LES ATOUTS DE LA BREACH OF CONTRACT (pp. 35-63) Chapitre 1 : Son adaptation à la vie des affaires (pp. 36-55) I. La distance prise avec la conception morale (pp. 36-44) 1. L’économie de la faute en Common Law (pp. 36-38) 2. Le recours à la faute en droit français (pp. 38-44) a. La notion de faute (pp. 38-42) b. La conception morale du contrat (pp. 42-44) II. Les ressorts de l’analyse économique (pp. 44-54) 1. Le traitement de l’inexécution efficiente (pp. 47-52) 2. Le traitement de l’inexécution

de cassation aux motifs que d’une part « l’engagement contractuel de payer la somme déterminée ne peut être retenu à l’encontre d’une société de vente par correspondance organisant des jeux concours que si l’offre ferme et définitive est dépourvue de toute ambiguïté ou condition », et d’autre part, elle invoque que la Cour d’appel avait relevé que « Mme X n’y était présentée que comme une des gagnantes possibles ». Un engagement contractuel peut-il créer des obligations à la charge de son auteur 

(définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de classification des contrats. > Document 6 : D. MAZEAUD, « Mais qui a peur du solidarisme contractuel ? », extrait D. 2005, p. 1828. Lecture non-obligatoire mais recommandée (disponible sur: obligations-l2-uvsq@yahoogroupes.fr) : C. THIBIERGE, « Libres propos sur la transformation du droit des contrats », RTD civ. 1997, p. 357 TRAVAIL A PREPARER

c’est à dire que s’il y a condamnation pénale, le civil devra accorder des dommages intérêts. Il existe deux types de responsabilité civile : la responsabilité délictuelle la responsabilité contractuelle  Le principe est le non-cumul des deux. Quand les deux sont encourues la responsabilité contractuelle prime. ( Ccass 1992). Section 1- La responsabilité délictuelle Il s’agit d’une responsabilité large. Ce sont les articles 1382 à 1386 du Code civil qui l’encadrent. Le fondement de cette responsabilité

GRE A GRE CONTRAT D'ADHESION CONTRAT GRATUIT CONTRAT INDIVIDUEL CONTRAT INSTANTANE CONTRAT ONEREUX CONTRAT REEL CONTRAT SOLENNEL CONTRAT SUCCESSIF CONTRAT SYNALLAGMATIQUE Page Thèmes - Droit TYPES DE RESPONSABILITE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RESPONSABILITE DELICTUELLE RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Page Thèmes - Droit ACCEPTATION Terme utilisé en matière de lettre de change. Le tireur peut demander au tiré

DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat

celui auquel elle est légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. Ainsi, quand il s’agit de savoir si le manquement au devoir d’information d’un médecin concernant les risques d’une nécessaire intervention chirurgical peut constituer en lui-même un préjudice réparable, la cour de cassation répond par l’affirmative. Elle réaffirme en ce sens l’existence d’un droit à l’information (I) et l’accompagne de celle d’un préjudice moral indépendant (II) I. LA REAFFIRMATION

en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle dans les analyses ainsi opérées, ce qui ne permet pas à la patiente de connaître le risque de handicap couru par l’enfant, risque qui, s’il était constitué, aurait été évité en recourant, de par la volonté de la mère, à une interruption de grossesse. Cette patiente engage une action en responsabilité contractuelle pour perte de chance contre le médecin et le laboratoire d’analyses ainsi qu’une action