Préjudice Moral Contractuelle

des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code initial de 1804 nous avions uniquement

(le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. ➔ Offre avec réserve : Offre dans laquelle le pollicitant subordonne sa proposition à certaines conditions. ➔ Pollicitation : Synonyme d’offre. ➔ Pourparlers contractuels : Période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. ➔ Promesse synallagmatique de contrat : Contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat définitif. ➔ Promesse

juridique Les sujets de ces droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales auxquels la loi reconnait l’aptitude d’avoir des rapports juridiques à condition d’avoir la personnalité et la capacité juridique 1. La personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le droit l’accorde aux personnes juridiques, c'est-à-dire aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupement d’individus tels que les sociétés ou les associations) 1.1. Les

donner, de faire… Il y a en droit civil 2 autres sortes d’obligations : • Les obligations délictuelles : L’obligation est de réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans conventions ». Le Chapitre 1er de ce Titre

la responsabilité civil. b)les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile : La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat1, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile sont : -la faute : selon le dictionnaire du droit privé

assurable. II) Conditions générales de mise en jeux 3 conditions sont requises : * Un dommage ou préjudice subi par la victime. * Une faute de la part de l’auteur * Lien de causalité entre la faute et le dommage DOMMAGE Pour quelle puisse être indemnisé le dommage doit être réparable. Il doit être personnel. Le dommage doit être causé directement par le responsable. Le préjudice doit être certain, actuel, licite. Elle ne fait pas l’objet d’une définition légale. Elle comprend deux

violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, Du fait des choses dont on a la garde, Du fait des personnes dont on dépend (responsabilité du fait d’autrui). Lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est délictuelle ou quasi délictuelle. Elle s’inscrit dans le triptyque des obligations de faire, de ne pas faire et de donner:  Obligation de ne pas faire. Exemple: le juge peut condamner à faire cesser l’infraction.  Obligation

est d’abord civile, ce qui désigne un certain nombre de règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui de réparer le préjudice soit en nature soit par une compensation. Dès lors qu’un dommage est causé à autrui sur le terrain civil au sens large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle, mais aussi au sens très général la responsabilité administrative. La responsabilité administrative

considérée comme responsable, la personne qui a profité de l'activité à l'origine du risque ayant engendré le dommage. De subjective, la responsabilité devient objective puisqu'elle ne repose plus sur une appréciation du comportement de l'auteur du préjudice, mais sur une analyse de son activité matérielle et de la causalité avec le dommage. La responsabilité est conçue comme la contrepartie juridique du gain économique tiré de l'activité dommageable. Cette variante de la théorie, dite du «risque-profit»

corporels, matériels et moraux. En outre, le préjudice doit être certain, personnel et l’intérêt lésé doit être légitime. En l’espèce, c’est le caractère personnel du dommage qu’il faut envisager. En effet, le principe retenu est celui de l’indemnisation de la victime seule. Or, le dommage par ricochet est parfois admis. En effet, la victime indirecte est admise à demander réparation en contrecoup d’un préjudice direct. Le dommage de la victime indirecte sera alors considéré comme moral ou d’affection ou