Préjudice Moral Contractuelle

de vue philosophique, parce que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu,

produire des effets de droit ! Surtout 2ème différence avec la stipulation pour autrui c’est que dans la gestion d’affaire le gérant n’a aucun intérêt personnel alors que dans la stipulation pour autrui, on peut avoir un intérêt, ne serait ce que moral ! La particularité de la gestion est que malgré tout elle va créer des obligations. I La gestion Tout est contenue dans l’article 1372 du CC : Lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui ! Il y a donc un double caractère qui caractérise la

de perdre un de ses plus gros clients, la société RUBISSE, qui a mis fin, de manière anticipée et sans aucune raison, à un contrat conclu pour une période de 18 mois. La société RUBISSE reproche à Madame CASTOR d’avoir négligé ses obligations contractuelles au cours du moins précédent. Madame CASTOR doit admettre qu’en raison des accidents survenus à ses deux enfants, elle n’a pas été particulièrement assidue au cours du mois dernier. Toutefois, elle estime que la société RUBISSE n’avait pas pour

des obligations est un droit des rapports personnels des débiteurs. II/ les sources du rapport d’obligation Comment nait une obligation, une dette ? Le code civil distingue plusieurs sources d’obligation. Des obligations d’origine légale, contractuelle, délictuelle, et quasi délictuelle. On peut simplifier cette classification. Deux groupes : l’ACTE et le FAIT juridique. 1/ L’acte juridique. Il existe une source principale d’obligation, l’acte juridique, ou la convention ou convention. Ces

mord l’enfant. Celui-ci doit être hospitalisé suite à une blessure au visage. Depuis cette date, l’enfant fait régulièrement des cauchemars. Annexe 2 : corrigés des cas pratiques Formes de responsabilité Cas n° 1 : Responsabilité civile contractuelle : Le constructeur a manqué à son obligation en matière de qualité et de sécurité. Responsabilité pénale : le constructeur a commis un délit. Cas n° 2 : Responsabilité civile quasi-délictuelle : La dame est responsable de son chien car elle en

La responsabilité extra-contractuelle La responsabilité extra-contractuelle se définit comme l’obligation de réparer un dommage autre que celui qui, subi par une partie à un contrat, du fait de l’exécution de ce contrat. Deux éléments : il y a l’obligation de réparer un préjudice et un préjudice autre que celui subit par une partie du fait de l’exécution du contrat. La responsabilité extra-contractuelle a pour but la réparation. Cette responsabilité extra-contractuelle est différente de la responsabilité

code civ et suivants. 1384 : responsabilité du fait des choses, principe. Responsabilité du fait d’autrui : une personne va être condamnée pour une autre qui a commis le dommage. 1385 à 1386 : responsabilités spéciales. - Responsabilité contractuelle : le dommage intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat. !! Les accidents du travail sont régis par un texte spécial : loi de 1898. Les textes : 1137 et 1147. Il y a deux natures de responsabilité. 3) les fondements du droit

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

de résultat prend tout son sens en matière de responsabilité contractuelle et plus précisément en ce qui concerne la preuve. Dans le cadre de l’obligation de résultat, le demandeur (créancier) n’a rien à prouver. Il constate que son débiteur n’a pas réalisé sa prestation dans les délais. Exemple : Une mairie a commandé pour les festivités du 14 Juillet, des drapeaux, l’entreprise ne l’a pas livré à temps, la responsabilité contractuelle sera engagée de pleins droits. Dans le cadre de l’obligation