Prérogatives De Puissance Publique

administrative uniquement quand elle satisfait a 3 conditions: il doit s'agir d'une decision normatrice, cad qui affecte l'ordonnancement juridique, qui fait grief il faut qu'elle se rattache a la fonction administrative elle doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des

l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement juridique spécifique est conçu pour permettre à l’administration de remplir son mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et liberté des citoyens. La nature de la particularité

il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement juridique spécifique est conçu pour permettre à l’administration de remplir son mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et liberté des citoyens. La nature de la particularité

I)Apparition de la notion Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers

exposer sur : « L’instance nationale : Diwan almadalim (institution de l’intermédiaire). » Dès l’indépendance en 1956 le Maroc avait choisi le régime de la monarchie constitutionnelle, et il a promulgué la charte des libertés publiques en 1958, et i a pris un certain nombre de dispositions susceptibles d’assurer une meilleure application des dispositions juridique concernant la création d’un conseil consultatif (national) des droits de l’homme. Et la création de l’institution Diwan almadalim

constitution du 22 Frimaire an V (15/12/1799) institue le Conseil d’Etat qui succède au Conseil du Roi qui existait depuis longtemps. L’art. 82 dispose : « Un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et de règlement d’Administration publique et e résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Cette double mission consultative et juridictionnelle est toujours d’actualité. Cette instruction du recours par le Conseil d’Etat placé aux côtés du Chef de l’Etat constitue

notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la gestion d’un service public – activité d’intérêt général devant resté sous le contrôle en premier ou second plan d’une personne publique - pose bien des problèmes : quel régime juridique appliquer ? Comment identifier un service public ? En l’espèce deux contribuables d’Aix-en-Provence attaquent des délibérations du Conseil municipal en date des 12 février et 26 mars 1998, accordant

fonvtionnement lui impose de procure est erige au rond de principe de valeur constitutionnelle notamment consilier aves les doirts de regles pour leur consiliation le grand succe pratique soit en greve en agent de quelque service publique soit nuisible a l ;interet generale les policier les membres ///////////soit en interdisant certain forme de greve et en impossont au organisation........qui doit etre utilise pour les qui rand les greve surprise soit surtout en imposant un sevice

des attributions nouvelles, d’ordre coopératif, les a autorisées à servir d’intermédiaires à leurs adhérents pour la vente des produits de ceux-ci, et a conféré à la colonie le droit d’acquérir par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans l’intérêt desdites sociétés, les immeubles nécessaires à leur fonctionnement ; Cons. d’une part que la faculté attribuée aux sociétés indigènes de prévoyance, part l’art. 1er du décret du 9 nov. 1933, d’organiser la vente des produits

définition concise du contrat administratif, qui prendrait en considération ses divers aspects, le définirait comme un contrat se démarquant du contrant de droit privé par deux grands critères : un critère organique (comme la présence d'une personne publique parmi les contractants ) et un critère matériel qui définit le caractère administratif du contrat par deux sous-critères principaux : l'objet du contrat (s'il est relatif à l'organisation et l'exécution d'un service public c'est un contrat administratif