Prérogatives De Puissance Publique

Accueil Qu'est-ce que c'est Docs de droit administratif Docs de droit constitutionnel Docs de finances publiques Recherche Forum Liens Contact Les autres docs sur "L'identification du service public" I – La nature de l'activité de dépannage autoroutier Pour qualifier cette activité de service public, le juge administratif se base sur le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 1998. Il considère, ainsi, que le dépannage autoroutier est bien une activité d'intérêt

Inconvénient: Il y a de l'incertitude Ce droit est né de l'idée de puissance publique (ex: Tout le monde doit payer ses impôts). Le service public --> Aide à la population Intérêt Général : Sécurité sociale, éducation, la police. Il y a des notions proches de l'intérêt général comme l'ordre public. Prérogatives: Des actions que l'on peut faire (ex: voter). L'Etat et les services de l'Etat prennent des prérogatives de puissance publique. Ex: Un Préfet peut interdire une manifestation. L'administration:

présente comme un ensemble de personne publique. Elle se présente sous la forme de personne morale de droit publique représenter par des personnes physiques, autrement dit les personne morale de droit publique sont considéré comme des sujet fictifs qui se concrétise par l’action de personne physique censé représenter les dites personnes morales. Ex : La commune (personne morale de dt publique) est représenter par le maire (personne physique) Parmi les personnes publique on distingue 3 grande catégorie

présents) : Indice organique : si vous avez une règle de droit qui s’applique à une personne morale de droit public (état, collectivité territoriale, établissement public…) ou aux autorités publiques, c’est du droit administratif. Le droit privé s’applique parfois aux personnes publiques ou aux autorités publiques et à l’inverse, il arrive que l’on applique le droit administratif à des organismes privés. Indice fonctionnel : le droit administratif, de ce point de vue fonctionnel c'est-à-dire du point

la nature de l'association Melun Culture Loisirs, il s'agit de savoir si celle-ci assurait une mission de service public. Il faut donc savoir si cette association menait une activité servant l'intérêt général en ne disposant pas des prérogatives de puissance publique. Sur la requête de la ville de Melun, le Conseil d'Etat décide que la commune n'est pas autorisée à donner accès aux tiers aux documents administratifs, la commune doit rejeter la demande des demandeurs. La notion juridique de service

son chef de file le doyen Maurice Hauriou D'une autre part l'école de Bordeaux et son chef du file le doyen Léon Duguy Pour l'école de Toulouse dite également école de la puissance publique la spécificité du droit administratif, son critère, repose sur les moyens exorbitants du droit commun détenus par les autorités publiques qui conditionnent l'application d'un droit spécifique. L'école de Bordeaux elle insistera sur la finalité, le critère du service public importe, il y a droit administratif

qui agit entre le gouvernement et les gouvernés et, qui a pour activité la gestion des affaires publiques et pour finalité un but d’intérêt général. De plus, l’organisation et l’activité de l’administration sont soumises à un ensemble de règles que constitue le droit administratif. Ce dernier, peut être définit comme étant la branche de droit (public interne) qui régit l’administration publique (organisation et fonctionnement), et l’ensemble des règles applicables exclusivement à l’administration

personne privée ? Les défenseur du service publique admettaient une théorie selon laquelle le service publique ne pouvait être assurée que par une personne publique. En effet le droit publique de réputation plus contraignant ne saurait être assurés par des personnes qui ne serait pas soumis au droit public. Ainsi, le service publique ne serait assuré que par des personnes publique. Il y avait traditionnellement en France trois catégories de personnes publiques, l’État, les Collectivités territoriales

des pouvoirs. La jurisprudence issue de cette décision est considérée comme la consécration explicite de l’existence de la juridiction administrative. B. Les prérogatives de la juridiction administrative Pour déterminer si la juridiction administrative est compétente à propos d’un litige, l’exercice de prérogatives de puissance publique entre également en ligne de compte. Dans sa décision du 23 Janvier 1987, le CC a considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République

entreprises publiques ou para-publiques, les fameuses sociétés nationales, partout en Afrique et surtout dans les pays francophones subsahariens qui constituent majoritairement l’espace OHADA. S’agissant des pays membres de l’OHADA, le contentieux des investissements est un contentieux qui met pour l’essentiel face aux personnes publiques. Dès lors l’arbitrage OHADA ne pouvait ignorer cette réalité. Encourager les investissements dans l’espace OHADA passait par l’implication des personnes publiques dans