Prérogatives De Puissance Publique

CAS PRATIQUE TD 2 : Accès des Ressortissants Communautaires à la Fonction Publique Problème no 1 : Travail de Secrétaire de Mairie Melle JUNG, ressortissante allemande installée en France depuis de nombreuses années, répond à une offre d’emploi de secrétaire de mairie de Pouilly-les-Vaches. Le maire l’informe que sa candidature ne peut être retenue car seules les personnes de nationalité française sont éligibles à ce poste et lui explique qu’en cas d’absence de l’ensemble des conseillers municipaux

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations

1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration, en tant qu’ensemble de personnes publiques, c’est le sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes

règles dont l'application est imposée par l'autorité publique sous la menace de sanctions. La fonction essentielle du Droit est : - Organiser la société par des rapports juridiques, - Assurer la stabilité et la sécurité pour le citoyens Droit Objectif (=Droit au singulier) - Il s'applique de façon générale; - Il correspond à l'ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des Hommes entre eux ou avec la puissance publique, au besoin, sous la contrainte étatique. Droit Subjectif

plage et assure la surveillance de la salubrité et la sécurité de la baignade. C’est un SP donc on lui applique un régime de droit public. Au début du XXème, il y a eu un grand débat s’agissant de savoir si les activités culturelles des théâtres publiques devaient être considérées comme des SP. CE 1916 Astruc qui dénie la reconnaissance d’intérêt général à l’activité culturelle des théâtres publics. Hauriou a commenté cet arrêt, il était contre la reconnaissance de ces activités en tant que mission

l’acte. En principe, l’auteur de cet acte est une personne publique pour autant, tous les actes pris par des personnes publiques ne sont pas forcément des AAU, de plus, il existe des exceptions à ce principe et l’acte peut être pris par une personne privée. A- Un acte émanant en principe d’une personne publique Il pèse sur l’AAU une présomption d’administrativité et un acte est a priori de la compétence exclusive de la personne publique. Cependant, au sein de l’administration, toutes les autorités

d’être un contrat ou il existe une contrepartie financière. Les travaux, la fourniture de bien ou service sont achetée par la personne publique. Dans la plupart des cas, cette contrepartie financière se matérialise par un paiement en numéraire mais parfois le paiement peut être effectué en transférant au cocontractant des recettes qui devaient aller à la personne publique (autoroutes…). Un marché public ne peut jamais être passé à titre gratuit. 2/ …entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs

LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public, définit le droit administratif comme étant le droit des services publics ; c’est à dire des activités assumées par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition

Séance n°6 Le service public. * Le Service Public * Définition : le service public. Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable

doctrine a fait émerger des éléments d’identification, ainsi que la jurisprudence (le juge vérifie la qualification d’un SP). 3 éléments cumulatifs : - Le but : l’activité d’intérêt général - Le critère organique : le lien avec la personne publique - Les règles de droit exorbitantes du droit commun CE, 1963, NARCY, confirme ces éléments. CRITERE 1 : L’INTERET GENERAL L’intérêt général va justifier l’existence du SP. Il existe 2 conceptions de l’IG : - Utilitariste : l’IG est la somme