Prérogatives De Puissance Publique

important. D'autres considèrent que le droit administratif a été essentiel dans la construction de l'état français puis de l'état de droit. Avant droit au service de la puissance publique. En quoi le droit administratif moderne aura été un droit de construction de l'état de droit? Donc non plus au service de la puissance publique mais de défense des administrés? Comment le droit administratif s'est mis en place? Quel est la place du juge administratif? Et comment le droit administratif s'adapte auj

devait s’effacer derrière les services publics, ils devaient assurer toutes les fonctions de l’Etat. Hauriou « Une organisation crée et soutenue par l’Etat ou une collectivité publique en vue de la satisfaction d’un intérêt collectif ». Trois éléments du service public : -intérêt général -lien avec une personne publique -droit administratif, régime exorbitant du droit commun Les lois du service public sont également appelées les lois de Rolland : * Continuité du service public * Mutabilité

cocontractant et le deuxième portera sur les limites aux prérogatives de puissance publique de l'administration. I : la supériorité de l'administration sur son cocontractant L’administration contractante dispose d’un certain nombre de prérogatives qu’elle peut exercer sur son cocontractant : pouvoir d’exiger l’exécution personnelle du contrat, pouvoir de contrôle et de direction, pouvoir de sanction (A) mais également certaines prérogatives pouvant affecter directement le contrat on parlera du

important se situe dans les moyens mis en œuvre pour aboutir à cette finalité, et ces moyens sont les prérogatives de puissance publique. Cette notion de service public est propre à la France et semble contestée dans certains états voisins. En 1935, le Conseil d'Etat avait considéré que « le service public, c'est celui dont l'exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l'utilité publique .. (CE 20 décembre 1935 Etablissements Vezia). Il semble pourtant aujourd’hui que cette définition

réprimer ». Chapitre 1 : Le principe de soumission des marchés à la concurrence | Eléments de définition * Les marchés soumis au droit de la concurrence sont ceux sur lesquels interviennent des entreprises. L’entreprise est une entité, publique ou privée, commerçante ou non, intervenant sur le marché. * Personne morale, personne physique : L’entreprise peut ê une personne morale ou physique, une société commerciale ou non, une association, le droit de la cce européen s’intéresse de

majeur qui marque le début des grands changements de la royauté. En effet, à cette époque, la royauté est affaiblie et n’exerce ses prérogative que sur un domaine restreint : le roi est un seigneur parmi les seigneur et ne se différencie des autres seigneurs que du fait de son sacre. La supériorité du roi n’est que théorique et les prérogatives de fonctions publiques sont exercées par les seigneurs sur leur territoire. Ainsi, le roi n’a pas de pouvoir effectif sur l’ensemble du royaume et l’élection

Finances publiques Introduction Définitions : « Les modalités et les finalités de la gestion des fonds publics » Concept classique des finances publiques : « L’étude des moyens par lesquels l’Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques. » Gaston Jéze - Cette définition ne met l’action que sur la finalité, comment l’Etat va réaliser. Notion moderne des finances publiques – Pierre Lalumière « Etudes des moyens par lesquels l’Etat cherche à réaliser

111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass

la convention faite par les parties, n’est pas opposable. Le juge prend en compte des critères matériels et organiques (qualité des pers). I/ Les critères matériels A) Critère de la puissance publique : - Contrat ad à cause de son contexte : en apparence, c’est un contrat ordinaire ms la puissance pbq est omniprésente car le cocontractant n’a pas le choix de contracter. â CE du 19 janv 1973 Sté d’exploitation electriq de la rivière du SANT Contexte de la  loi de 1946 organisant le

la personnalité morale ; ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives. Dans ces personnes morales administratives, il y en a de plusieurs types qu'il va falloir distinguer. Il y a une grande distinction entre les personnes "publiques territoriales" et les personnes "administratives spécialisées". Ces deux catégories ont une qualité commune : la personnalité morale. TITRE 1 : L'ADMINISTRATION ET SON DROIT CHAPITRE 1 - Qu'est ce que l'administration ? Section 1 : La qualité