Prérogatives De Puissance Publique

Administration peut prendre des actes de droit privé. Ville de paris gère son parc d’appartements privé. Permet de loger des journalistes de grands quotidiens nationaux. Actes privés, permet de louer des appartements à des particuliers. Personne publique agit comme n’importe quelle personne privée. Relations d’achat de billet à la SNCF. Tous les actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs. Certains organismes de droit privé peuvent prendre des actes administratifs. Jurisprudence

réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes privées : l’intérêt général prime les intérêts particuliers. Ainsi, le droit public, spécialement le droit administratif, est à base de rapports inégalitaires. Par suite, le Code Civil ne saurait, sauf exception, recevoir application dans les situations où une personne publique est présente. Ainsi est posée, avec une particulière

dans le contrat administratif sont engagées une personne privée (ou publique mais agissant sans référence à un intérêt général) et une personne publique (ou bien une personne privée agissant pour le compte d’une personne publique). Le contrat public est donc conclu entre une personne privée et une personne publique : l’État, un de ses services déconcentrés, ou bien une personne morale ou physique représentant la puissance publique. Ici, les cocontractants ne sont pas égaux : le premier recherche un

L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée. Le premier principe est le suivant : il

deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite un corps de règles. Sous cet angle, le droit administratif est le droit de l’administration (Considération du champ d’application du droit administratif et la nature de ses règles)

chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat, est le détenteur du pouvoir législatif, cependant cette fonction appartient également au premier ministre, membre de l'exécutif, et au peuple en cas de référendum, on y voit une véritable baisse des prérogatives législatives pour contenir l'absoluité parlementaire, précédemment connue dans les différentes républiques. Ainsi le parlement bicaméraliste de la 5ème République a vu son rôle législatif se réduire au profit d'un exécutif aux armes affutés pour

d’application du droit administratif. Ce n’est que plus tard que d’autres concepts comme celui de puissance publique seront utilisés. Pour déterminer le champ d’application du droit administratif, la doctrine a réfléchi à partir du XIXe siècle tantôt sur les moyens utilisés par l’administration, tantôt sur les finalités de ses actes. -Les moyens utilisés par l’administration : l’Ecole de la puissance publique (Lafferrière, Berthélémy, M. Hauriou 1856-1929 doyen de la faculté de droit de Toulouse).

signés par une personne publique ont un caractère administratif en vertu de la loi. En vertu de la loi MURCEF, du 11 décembre 2001, "les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs". En l’absence de qualification légale explicite, le juge qualifie le contrat en cas de litige. Deux critères jurisprudentiels permettent de qualifier un contrat administratif.   1°) Un critère organique: la participation d’une personne publique est nécessaire à la

PPP. Le Conseil d’Etat reprend la nécessité de l’existence de deux des troiscritères cumulatifs dégagés par l’arrêt  Narcy : la satisfaction de l’intérêt généralet le contrôle d’une personne publique sur la personne privée. en revanche, ilestime que le critère relatif à l’existence de prérogatives de puissance publiquedétenues par la personne privée n’est pas déterminante. Il estime qu’il peut y avoir service public en l’abscence de PPP. Pb de droit : le législateur explicite t-il toujours si un

institutions administratives Les entreprises sont dotés de services administratifs, ils gèrent le personnel, une activité … Il y a dans toutes les entités une part d’administration. Dans le secteur public cette part est essentielle. Et l’administration publique se caractérise par cette dichotomie. Au service des administrés dans la mesure où l’administration normalement n’est pas là pour favoriser ses propres intérêts, pour s’auto suffire mais pour servir la notion d’intérêt général. Au service de l’intérêt